- Dans l'UE, les femmes gagnent en moyenne 13 % de moins que les hommes pour le même travail
- Les travailleurs auront le droit d'obtenir des informations sur les rémunérations dans leur catégorie de travail
- Des sanctions dissuasives pour les employeurs qui ne respectent pas les règles d'égalité salariale
Les entreprises de l'UE devront publier des informations sur les salaires afin de mettre en évidence les écarts de rémunération entre hommes et femmes.
Selon l'accord conclu jeudi par les négociateurs du Parlement européen et des pays de l'UE, les entreprises de l'UE seront tenues de divulguer des informations permettant de comparer plus facilement les salaires des personnes travaillant pour le même employeur et de mettre en évidence les écarts de rémunération entre les genres.
Les outils d'évaluation et de comparaison des niveaux de rémunération devraient être basés sur des critères non genrés et inclure des systèmes d’évaluation et de classification des fonctions qui soient neutres du point de vue du genre. Les avis de vacances de postes et les intitulés des postes devront également être neutres du point de vue du genre et les processus de recrutement menés de manière non discriminatoire.
Si la déclaration des salaires révèle un écart de rémunération entre les genres d'au moins 5 %, les employeurs devront procéder à une évaluation conjointe des salaires en coopération avec les représentants des employés. Les États membres devront mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives telles que des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles. Un travailleur qui a subi un préjudice à la suite d'une infraction aura le droit de demander une indemnisation. Pour la première fois, la discrimination intersectionnelle et les droits des personnes non binaires ont été inclus dans le champ d'application des nouvelles règles.
Interdire la confidentialité des rémunérations
L'accord provisoire prévoit que les travailleurs et leurs représentants auront le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par genre. La confidentialité des rémunérations sera interdite, bannissant les clauses contractuelles qui empêchent les travailleurs de divulguer des informations sur leur salaire ou de demander des informations sur la même catégorie de rémunération de travailleurs ou sur d'autres catégories.
Déplacement de la charge de la preuve
En matière de rémunération, la charge de la preuve sera déplacée du travailleur vers l'employeur. Dans les cas où un travailleur estime que le principe de l'égalité de rémunération n'a pas été appliqué et porte l'affaire devant les tribunaux, la législation nationale devrait contraindre l'employeur à prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.
Citations des rapporteurs
Samira Rafaela (Renew Europe, NL), de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, a déclaré : "Nous avons enfin obtenu une législation contraignante qui s'attaque à la discrimination salariale dans toute l'UE. Cette directive moderne, inclusive et fondée sur les droits est un témoignage de la volonté du Parlement européen de défendre ses citoyens. Pour la première fois, nous avons inclus la reconnaissance de la discrimination intersectionnelle et avons explicitement inclus les personnes non-binaires. Nous faisons maintenant un pas de plus vers la réalisation d'une véritable égalité des genres dans notre Union."
Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE, DK), de la commission de l'emploi et des affaires sociales, a déclaré : "L'accord d'aujourd'hui montre que l'UE n'acceptera pas la discrimination salariale fondée sur le genre. Le Parlement a fait pression pour que davantage de travailleurs aient droit à l'égalité salariale et à l'information sur les salaires et pour que davantage d'entreprises soient transparentes sur l'écart salarial. Historiquement, le travail des femmes a toujours été sous-évalué et sous-payé. La transparence des salaires ne permet pas d'éradiquer tous les types de discrimination, mais elle peut faire la lumière sur l'écart de rémunération et garantir que des mesures soient prises là où elles sont nécessaires."
Prochaines étapes
Le Parlement et le Conseil devront approuver formellement l'accord. Les nouvelles règles entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l'UE.
Contexte
Le principe de l'égalité de rémunération est énoncé à l'article 157 du TFUE. Cependant, dans l'ensemble de l'Union européenne, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste et s'élève à environ 13 %, avec des variations importantes entre les États membres. Cet écart n'a que très peu diminué au cours des dix dernières années.
Contacts:
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Attachée de presse -
Dorota KOLINSKA
Attachée de presse