Accord sur les conditions d'accueil des demandeurs d’asile
- Les demandeurs seront autorisés à travailler au plus tard six mois après avoir demandé l'asile, au lieu des neuf mois actuels
- Accès à des cours de langue et d'éducation civique et à une formation professionnelle pour améliorer les possibilités d'intégration
- Le lieu de résidence peut être établi par les autorités pour éviter que les personnes ne prennent la fuite, mais la détention n'est possible que dans des cas spécifiques
- Tous les mineurs non accompagnés doivent avoir un tuteur et tous les enfants demandeurs d'asile doivent être scolarisés.
Les demandeurs d'asile enregistrés pourront commencer à travailler plus tôt et leurs perspectives d'intégration s'amélioreront, selon un projet approuvé par le Parlement et le Conseil.
L'objectif principal de la directive révisée sur les conditions d'accueil est de garantir des normes d'accueil harmonisées dans tous les États membres de l'UE en ce qui concerne les conditions matérielles, y compris le logement, les soins de santé et un niveau de vie minimal pour les demandeurs. Les nouvelles règles devraient empêcher les demandeurs de se déplacer dans l'UE après leur enregistrement.
Améliorer les possibilités d'intégration
Afin d’améliorer leur chance de vivre de manière indépendante et de s'intégrer localement, les demandeurs d'asile devraient être autorisés à travailler au plus tard six mois après la date d'enregistrement de leur demande, au lieu des neuf mois actuels. Pour améliorer les perspectives d'intégration des demandeurs, ces derniers auront accès à des cours de langue, des cours d'éducation civique ou des formations professionnelles.
Protection des mineurs
Les États membres doivent veiller à ce que chaque mineur non accompagné se voie attribuer un tuteur au plus tard 15 jours après le dépôt de sa demande de protection internationale. En outre, les enfants doivent entrer dans le système scolaire au plus tard deux mois après leur arrivée.
Détention
Les États membres peuvent décider qu'un demandeur doit résider dans un lieu spécifique pour des raisons d'ordre public ou pour empêcher le demandeur de prendre la fuite, si de tels risques existent. La détention ne peut être fondée que sur des motifs spécifiques établis dans le droit national.
Citation
Sophie in 't Veld (Renew, NL), la rapporteure, a déclaré : "L'accord d'aujourd'hui sur les conditions d'accueil est une avancée. Non seulement parce que les colégislateurs font enfin avancer le travail sur un système d'asile européen commun, mais surtout parce que cet accord devrait conduire à des améliorations tangibles dans la vie des demandeurs d'asile à travers l'UE. Surtout maintenant que nous voyons des images de demandeurs d'asile dormant dans la rue dans plusieurs États membres, il est temps que l'Europe montre un visage plus humain et garantisse des normes d'accueil élevées et cohérentes."
Prochaines étapes
Le texte convenu doit être approuvé par la commission des libertés civiles et la plénière, ainsi que par le Conseil, avant de pouvoir être publié au Journal officiel de l'UE et entrer en vigueur. Les États membres ont deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale. Le Parlement européen et les prochaines présidences du Conseil se sont engagés à tout mettre en œuvre pour finaliser la réforme du cadre législatif en matière d'asile et de migration avant avril 2024.
Contexte
La Commission a présenté la proposition relative à une nouvelle directive sur les conditions d'accueil en 2016. L'accord d'aujourd'hui finalise les négociations qui ont eu lieu entre 2016 et 2018.
Contacts:
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Polona TEDESKO
Attachée de presse