L'UE en 2021

Mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe

En 2021, l’Union européenne a continué de lutter contre le changement climatique au moyen de politiques ambitieuses sur son territoire et d’une coopération étroite avec ses partenaires internationaux. En février, la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique, qui expose la manière dont l’Union peut s’adapter aux conséquences inévitables du changement climatique et devenir résiliente face au changement climatique à l’horizon 2050. La toute première loi européenne sur le climat a été adoptée en juin par le Parlement européen et les États membres. Elle inscrit dans la législation les objectifs de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et de neutralité climatique d’ici à 2050.

Ensuite, en juillet et décembre, la Commission a présenté une série de propositions visant à adapter l’UE à ses ambitions en matière de climat en révisant les politiques existantes et en proposant de nouvelles mesures. Les propositions législatives visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe couvrent un large éventail de domaines d’action, dont le climat, l’énergie, les transports et la fiscalité. Elles exposent comment l’UE atteindra son objectif pour 2030, qui est désormais juridiquement contraignant. Les propositions ont été communiquées à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en tant que contribution de l’UE à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris.

Les objectifs climatiques de l’Union européenne à l’horizon 2030 concernent: le fonds social pour le climat; l’échange de quotas d’émission pour les secteurs du transport routier et du bâtiment; le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières; le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne pour l’électricité, l’industrie, le transport maritime et l’aviation; le règlement concernant l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie; la directive sur la taxation de l’énergie; la stratégie de l’Union européenne pour les forêts; la directive sur l’efficacité énergétique; le règlement sur la répartition de l’effort; la directive sur les énergies renouvelables; le règlement sur une infrastructure pour carburants alternatifs; les normes d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures et les véhicules utilitaires légers; l’initiative Fuel EU Maritime; et l’initiative Refuel EU Aviation.

Les bénéfices de l’action pour le climat sont évidents: prévenir ou atténuer l’urgence climatique; une planète en meilleur état à transmettre aux générations futures; un air plus propre; des villes plus fraîches et plus vertes; des citoyens en meilleure santé; une moindre consommation d’énergie et des factures moins élevées; une plus grande indépendance énergétique; de nouvelles technologies et possibilités industrielles; et plus d’espace pour la nature. Enfin et surtout, la transition écologique créera de nouveaux types d’emplois. Assortie des politiques appropriées, elle pourrait créer environ 1 million d’emplois dans l’UE d’ici à 2030, et 2 millions d’ici à 2050, et renforcer la compétitivité mondiale de l’UE vis-à-vis de nombreux autres pays à la recherche de solutions climatiques.

Si les bénéfices des politiques climatiques de l’UE l’emportent clairement sur les coûts de cette transition à moyen et à long terme, ces politiques risquent, à court terme, d’exercer une pression supplémentaire sur les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports. Les politiques visent donc à répartir équitablement le coût de la lutte contre le changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, afin d’assurer une transition juste pour tous. C’est l’une des raisons pour lesquelles un Fonds social pour le climat accompagne la proposition de la Commission relative au nouveau système d’échange de quotas d’émission dans le secteur du transport routier et du bâtiment. Les incidences sociales potentiellement importantes sont abordées plus en détail dans la proposition de recommandation visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (voir ci-après).

Révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE

Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE est le premier grand marché mondial du carbone. Il fixe une limite, ou un plafond, à la quantité totale de certains gaz à effet de serre qui peuvent être émis par les secteurs couverts. Ce plafond diminue avec le temps, de sorte que les émissions totales diminuent. Les entreprises couvertes par le système achètent des quotas d’émission lors des enchères ou les reçoivent à titre gratuit. Elles peuvent également échanger des quotas entre elles en fonction des besoins. Chaque année, chaque entreprise doit restituer suffisamment de quotas pour couvrir pleinement ses émissions, faute de quoi de lourdes amendes sont imposées.

Depuis le lancement du système en 2005, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites d’environ 43 % dans les secteurs concernés (production d’électricité, industrie à forte intensité énergétique et aviation au sein de l’Espace économique européen). Ensemble, ces secteurs représentent 41 % des émissions totales de l’UE. En juillet 2021, dans le cadre du paquet législatif visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, la Commission a proposé un nouvel objectif de réduction des émissions des secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émission de 61 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Pour y parvenir, la Commission propose une réduction ponctuelle du total des quotas d’émission et une augmentation du taux de réduction à 4,2 % par an, contre 2,2 % dans le système actuel.

Dans les secteurs relevant de la répartition de l’effort, qui comprennent le transport routier, le logement et l’agriculture, l’évolution par rapport à 2005 a été de moins 16% en 2020, et l’objectif pour 2030 est de moins 40%. Dans le système existant d’échange de quotas d’émission, qui comprend le secteur de l’électricité, les industries à forte consommation d’énergie, les vols au sein de l’Espace économique européen et, après 2022, le transport maritime, le changement par rapport à 2005 a été de moins 43% en 2020, et l’objectif pour 2030 est de moins 61%. Outre qu’ils sont couverts par le règlement sur la répartition de l’effort, la Commission a proposé un nouveau système d’échange de quotas d’émission spécifiquement applicable aux émissions des secteurs du transport routier et du bâtiment. Le plafond fixé dans le cadre de ce nouveau système sera réduit chaque année pour parvenir à une réduction des émissions de 43% en 2030, par rapport à 2005.

La Commission a également proposé un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce, ce mécanisme garantira qu’une action ambitieuse en faveur du climat en Europe n’entraîne pas de «fuite de carbone», dans le contexte de laquelle les entreprises transfèrent leur production vers des pays où les règles en matière d’émissions sont moins strictes. Son introduction graduelle, parallèlement à la suppression progressive des quotas gratuits dans le cadre du système actuel d’échange de quotas d’émission, garantira que certains produits à forte intensité de carbone importés dans l’UE — tels que le ciment, le fer et l’acier, l’aluminium, les engrais et l’électricité — coûtent autant que les mêmes produits fabriqués dans l’UE.

La Commission a présenté une proposition visant à renforcer la réserve de stabilité du marché. Cette réserve améliore la résilience du système aux chocs majeurs en mettant de côté un certain nombre de quotas d’émission, qui peuvent être utilisés pour adapter l’offre de quotas lors de la mise aux enchères. Dans le secteur de l’aviation, la Commission a proposé de supprimer progressivement l’allocation de quotas à titre gratuit aux compagnies aériennes assurant des vols dans l’Espace économique européen, en s’orientant vers la mise aux enchères intégrale des quotas pour le secteur. La Commission propose également d’appliquer le régime mondial de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale aux vols à destination et en provenance de l’Espace économique européen.

Pour que l’UE atteigne son objectif de réduction des émissions pour 2030, les secteurs qui ne relèvent pas actuellement du système d’échange de quotas d’émission doivent intensifier leurs efforts de décarbonation. À cette fin, la Commission a proposé d’étendre le système d’échange de quotas d’émission au transport maritime et d’introduire un système d’échange de quotas d’émission distinct pour les secteurs du transport routier et du bâtiment.

En juillet, la Commission a également proposé de renforcer le financement de l’innovation climatique en augmentant sensiblement le montant de ses fonds pour la modernisation et l’innovation. Financés par les quotas mis aux enchères dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission, les fonds, respectivement, soutiennent les États membres à faibles revenus dans leur transition vers la neutralité climatique et financent les technologies innovantes à faible intensité de carbone nécessaires à la transition écologique.

Une transition équitable vers la neutralité climatique

Au cœur du pacte vert pour l’Europe se trouve l’engagement d’opérer de manière équitable la transition vers une économie neutre pour le climat, sans laisser personne de côté.

Un nouveau Fonds social pour le climat a été proposé en juillet afin d’aider les États membres à soutenir la transition vers la neutralité climatique pour les citoyens vulnérables les plus dépendants des combustibles fossiles. La Commission propose de financer le Fonds par l’intermédiaire du budget de l’UE à hauteur d’un montant équivalant, en principe, à 25 % des recettes escomptées du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du transport routier et du bâtiment, mobilisant 72,2 milliards d’euros sur la période 2025-2032. Ces fonds serviront à aider les États membres à soutenir les ménages et les microentreprises vulnérables, à investir dans l’efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments, et à contribuer au financement de la mobilité à émissions nulles et faibles. Dans l’attente de voir l’impact de ces investissements sur la réduction des coûts et des émissions, le Fonds sera également en mesure de financer une aide directe temporaire au revenu des ménages vulnérables.

En décembre, la Commission a publié des orientations stratégiques visant à encourager les États membres à prendre des mesures en faveur d’une transition équitable et inclusive vers la neutralité climatique. La proposition de recommandation du Conseil porte sur les aspects pertinents de la transition en matière sociale et d’emploi. Elle accorde une attention particulière aux besoins des personnes et des ménages qui sont fortement dépendants des combustibles fossiles et qui pourraient être les plus touchés par la transition écologique. Elle invite également les États membres à faire un usage optimal des financements publics et privés et à travailler en étroite coopération avec les partenaires sociaux. La proposition comprend des mesures et des orientations visant:

• à soutenir l’emploi de qualité et à faciliter les transitions entre emplois;
• à promouvoir l’égalité d’accès à une éducation et à une formation de qualité;
• à mettre en place des systèmes de prélèvements et de prestations et des systèmes de protection sociale équitables;
• à faciliter un accès abordable aux services essentiels;
• à coordonner les politiques menées et à suivre une approche de l’ensemble de l’économie; et
• à faire un usage optimal des financements publics et privés.

Révision de la législation pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission

Pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission, le règlement de l’UE sur la répartition de l’effort fixe des objectifs contraignants de réduction des émissions annuelles de gaz à effet de serre d’ici à 2030 pour l’UE et ses États membres. L’effort de réduction des émissions est réparti entre les États membres en fonction de leur richesse relative, mesurée en produit intérieur brut par habitant, et en tenant compte du rapport coût/efficacité.

En juillet, la Commission a présenté une proposition visant à faire passer l’objectif actuel de l’UE de réduire les émissions de 29 % par rapport aux niveaux de 2005 à une réduction de 40 %. Les objectifs nationaux proposés en matière de réduction des émissions vont de 10 à 50 %, également par rapport à 2005.

Les objectifs proposés sont les suivants: Bulgarie moins 10%; Roumanie moins 12,7%; Croatie moins 16,7%; Lettonie moins 17%; Pologne moins 17,7%; Hongrie moins 18,7%; Malte moins 19%; Lituanie moins 21%; Grèce moins 22,7%; Slovaquie moins 22,7%; Estonie moins 24%; Tchéquie moins 26%; Slovénie moins 27%; Portugal moins 28,7%; Chypre moins 32%; Espagne moins 37,7%; Europe des 27 moins 40%; Irlande moins 42%; Italie moins 43,7%; Belgique moins 47%; France moins 47,5%; Autriche moins 48%; Pays-Bas moins 50%; Danemark moins 50%; Allemagne moins 50%; Luxembourg moins 50%; Finlande moins 50%; Suède moins 50%.

Les forêts et les terres agricoles couvrent ensemble plus des trois quarts des terres émergées de l’UE. Des forêts bien gérées et résilientes sont essentielles pour parvenir à la neutralité climatique, car elles éliminent le dioxyde de carbone (CO₂) de l’atmosphère. En juillet, la Commission a présenté une proposition visant à porter l’élimination du carbone à l’équivalent de 310 millions de tonnes de CO₂ d’ici à 2030 et à parvenir à la neutralité climatique dans le secteur combiné de l’utilisation des terres, de la sylviculture et de l’agriculture au niveau de l’UE d’ici à 2035.

En décembre, la Commission a adopté une communication sur les cycles du carbone durables. Elle expose la manière dont l’UE peut accroître l’absorption du carbone dans l’atmosphère en réduisant sa dépendance à l’égard du carbone fossile, en intensifiant le stockage du carbone dans l’agriculture afin de stocker davantage de carbone dans la nature, et en promouvant des solutions industrielles pour éliminer et recycler le carbone de manière durable et vérifiable.

Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique

Si l’UE fait tout ce qui est en son pouvoir pour atténuer le changement climatique, tant au niveau national qu’au niveau international, elle doit également se préparer à faire face à ses conséquences inéluctables. Des vagues de chaleur meurtrières aux inondations dévastatrices, en passant par la dégradation des forêts et l’érosion des côtes du fait de l’élévation du niveau de la mer, le changement climatique a déjà des effets néfastes.

C’est la raison pour laquelle, en février, la Commission a adopté une nouvelle stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique, qui définit la manière dont l’UE peut devenir résiliente face au changement climatique d’ici à 2050. Ses objectifs sont de rendre l’adaptation plus intelligente, plus rapide et plus systémique, et d’intensifier l’action internationale. Elle vise à mettre l’accent non plus sur la planification mais sur la mise en œuvre, en élaborant et en déployant des solutions à grande échelle.

Par exemple, Climate-ADAPT, la plateforme européenne des connaissances en matière d’adaptation, sera plus accessible à tous et dispose désormais d’un observatoire spécialisé pour aider à suivre et à prévenir les menaces sanitaires liées au changement climatique. Le lancement d’une mission d’Horizon Europe sur l’adaptation au changement climatique constitue un autre exemple. Cette initiative phare apportera aux régions de l’UE les technologies d’adaptation les plus récentes, les solutions fondées sur la nature et les bonnes pratiques afin qu’elles puissent devenir résilientes face au changement climatique.

Rendre nos bâtiments plus durables

À la suite de la stratégie pour une vague de rénovations de 2020, l’ambition de la Commission de doubler le taux de rénovation des bâtiments dans l’ensemble de l’UE a été prise en compte dans un certain nombre de nouvelles initiatives. En particulier, la proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments présentée en décembre vise à faire en sorte que l’UE soit sur la bonne voie pour décarboner son parc immobilier. La révision garantit que la consommation d’énergie des bâtiments dans l’UE diminue avec l’amélioration de l’efficacité énergétique résultant d’une rénovation en profondeur. La proposition fixe des normes minimales en matière de performance énergétique et exige que 15 % du parc immobilier de chaque État membre passe du niveau G au niveau F au minimum d’ici à 2030. Dans le cadre de la révision, la Commission a également proposé que tous les nouveaux bâtiments soient à émissions nulles à partir de 2030 et que les nouveaux bâtiments publics le soient à partir de 2027.

La proposition de la Commission concernant une nouvelle directive relative à l’efficacité énergétique comprend un objectif plus ambitieux en matière d’économies d’énergie d’ici à 2030 dans l’ensemble de l’économie, y compris par la rénovation des bâtiments publics. La proposition de directive sur les énergies renouvelables fixe également un nouvel objectif de référence consistant en l’utilisation de 49 % d’énergie renouvelable dans les bâtiments d’ici à 2030, et exige une augmentation annuelle de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le chauffage et le refroidissement. Le nouveau système d’échange de quotas d’émission proposé pour les bâtiments couvre les combustibles de chauffage. Le Fonds social pour le climat financé par le nouveau système apportera un soutien financier à la rénovation pour les ménages et les microentreprises vulnérables.

Enfin, compte tenu du potentiel de la rénovation en tant que tremplin pour la reprise économique, la facilité de l’UE pour la reprise et la résilience met particulièrement l’accent sur le secteur du bâtiment, et de nombreux États membres ont inclus des investissements dans la rénovation et l’efficacité énergétique dans leurs plans de relance nationaux.

Nouveau Bauhaus européen

Lancé en 2020, le nouveau Bauhaus européen vise à accélérer la transformation de notre société et de nos secteurs économiques, tels que le secteur de la construction et les secteurs liés au mode de vie, en offrant aux citoyens un accès à des biens et à des services circulaires, abordables et à moindre intensité de carbone. Ce faisant, il contribue à traduire le pacte vert pour l’Europe en changements tangibles sur le terrain qui améliorent la vie quotidienne, dans les bâtiments et les espaces publics, ainsi que dans la mode et le mobilier. Le nouveau Bauhaus européen apporte une dimension culturelle au pacte vert et associe des groupes tels que les architectes, les créateurs et les artistes afin de tirer parti de leur contribution à la transformation.

Le fait de s’inspirer de projets de terrain dans toute l’Europe et au-delà a contribué à façonner le concept de la Commission concernant l’initiative «nouveau Bauhaus européen», publiée en septembre 2021. La phase de coconception du projet, qui s’est déroulée de janvier à juillet, a recueilli plus de 2 000 contributions. Les programmes de l’UE — y compris Horizon Europe, LIFE, le programme en faveur du marché unique et le programme pour une Europe numérique — fourniront environ 85 millions d’euros aux projets du nouveau Bauhaus européen en 2021-2022. En outre, l’initiative sera intégrée dans de nombreux autres programmes de l’UE, tels qu’Erasmus+ et le corps européen de solidarité. La Commission mettra également en place un laboratoire du nouveau Bauhaus européen pour cocréer, produire des prototypes et tester de nouveaux outils, solutions et recommandations stratégiques en collaboration avec la communauté.

D’un jardin sauvage «flottant» au cœur de Barcelone à une maison «zéro déchet» en Slovénie, les lauréats des premiers prix du nouveau Bauhaus européen ont montré que le développement durable pouvait également être beau et inclusif. Les 20 lauréats ont été annoncés en septembre.

Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat

S’appuyant sur les différentes stratégies présentées en 2020, notamment en ce qui concerne l’intégration du système énergétique, les énergies renouvelables en mer, l’hydrogène et les émissions de méthane, la Commission a pris un certain nombre de mesures en 2021 pour traduire ces idées dans la législation de l’UE. Elle a présenté, en juillet et décembre, des propositions visant à réécrire les règles de la politique énergétique de l’UE et à accélérer la transition vers une énergie propre.

La Commission a proposé que les énergies renouvelables atteignent une part de 40 % du bouquet énergétique de l’UE d’ici à 2030. Cela représente le double de l’objectif de 2020 et une augmentation significative par rapport à l’objectif précédent de 32 %. Les chiffres d’Eurostat (l’office statistique de l’Union) confirment que l’UE a bien atteint ses objectifs pour 2020.

La proposition de juillet visant à réviser la directive sur les énergies renouvelables comprend des mesures ciblant les domaines (tels que les transports et les bâtiments) où les progrès ont été plus lents que prévu. De même, la proposition de révision de la directive relative à l’efficacité énergétique vise à réduire collectivement la consommation d’énergie de 9 % supplémentaires par rapport à ce que les États membres ont déjà promis dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, et à presque doubler l’obligation annuelle en matière d’efficacité énergétique.

D’autres éléments du train de mesures visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe ont suivi en décembre, avec des propositions visant à décarboner le secteur du gaz et à établir un marché de l’hydrogène. Ces propositions relatives au marché du gaz de l’UE facilitent la transition des combustibles fossiles vers des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone. Elles mettent également l’accent sur la création d’un marché opérationnel de l’hydrogène à moyen terme, tout en promouvant d’autres technologies du gaz propre.

En tant que moteur de l’engagement mondial en faveur de la réduction des émissions de méthane, auquel l’UE et 110 pays ont souscrit lors de la conférence COP26 sur le changement climatique à Glasgow, l’UE a également contribué à la création d’un observatoire international des émissions de méthane afin de mesurer les émissions et de suivre les progrès accomplis. En décembre, la toute première proposition législative a été présentée pour lutter contre les émissions de méthane de l’UE.

Nouvelles étiquettes énergétiques: comment reconnaître un produit remanié. La nouvelle étiquette comporte un code QR donnant accès à davantage d’informations sur le modèle. En outre, les classes d’efficacité énergétique ont été remaniées. Par exemple, un réfrigérateur de classe C muni de la nouvelle étiquette aurait appartenu à la classe A + + + avec l’étiquette précédente. La méthode de calcul de la consommation annuelle d’énergie a également été affinée. Par exemple, le même réfrigérateur a une consommation déclarée de 66 kilowattheures par an avec la nouvelle étiquette, mais de 62 avec la précédente. Enfin, le volume du réfrigérateur est exprimé en litres et, sur la nouvelle étiquette, le niveau sonore est mesuré en décibels selon une échelle de 4 classes.

L’année 2021 a également vu le remaniement des étiquettes énergétiques de l’UE pour certains produits ménagers (des machines à laver aux ampoules électriques). Cela montre que le système d’étiquette contribue à stimuler l’innovation en matière d’efficacité énergétique, étant donné que les fabricants souhaitent appartenir à la classe la plus élevée disponible sur le marché et que les consommateurs sont influencés par ces étiquettes lorsqu’ils achètent des produits.

En juillet, le paquet «pacte vert pour l’Europe» comprenait également une proposition de révision de la directive de l’UE sur la taxation de l’énergie. L’objectif est de faire en sorte que la taxation des produits énergétiques reflète mieux l’impact qu’ils ont sur l’environnement et soutienne les objectifs de l’UE en matière de changement climatique. La révision supprimera les inconvénients actuels pour les produits et technologies faisant appel à une énergie propre et introduira des niveaux de taxation plus élevés pour les combustibles plus polluants. Cela contribuera à fixer les bons signaux de prix pour les produits énergétiques, renforçant ainsi l’innovation verte et les investissements dans l’énergie durable et propre.

En guise de réponse immédiate au phénomène mondial des prix exceptionnellement élevés de l’énergie, la Commission a publié en octobre une communication contenant une panoplie de mesures, dans laquelle elle indique les initiatives à court, à moyen et à long terme que les États membres et l’UE peuvent prendre pour soulager la situation des ménages comme des entreprises. En janvier 2022, la plupart des États membres avaient introduit des mesures prévues dans la panoplie pour atténuer l’incidence de la flambée des prix. La Commission a donné suite à la communication en présentant en décembre des propositions législatives visant à améliorer le recours au stockage. Elle a ensuite défini un cadre propice à l’achat conjoint de réserves de gaz et des dispositions visant à renforcer la solidarité entre les États membres.

Mobilité durable et intelligente

Dans le cadre du paquet législatif de juillet visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, la Commission a proposé de nouvelles règles visant à encourager et à accroître l’utilisation de carburants propres dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime (RefuelEU Aviation et FuelEU Maritime). Cela contribuera non seulement à réduire les émissions de ces deux secteurs, mais également à stimuler l’innovation et l’activité économique dans l’UE grâce à l’adaptation technologique nécessaire et au développement de carburants de substitution.

Pour atteindre les objectifs de décarbonation dans le domaine des transports, la base industrielle de l’UE doit développer de nouvelles capacités d’approvisionnement, de nouvelles capacités de production et de stockage et de nouveaux réseaux de distribution dans un délai très court. Pour compléter les propositions législatives présentées en 2021, la Commission a également lancé l’alliance pour la chaîne de valeur des carburants renouvelables et à faible intensité de carbone, qui vise à stimuler l’offre et le caractère abordable de carburants gazeux et liquides renouvelables et à faibles émissions de carbone dans les transports, en mettant l’accent sur les secteurs aérien et maritime.

L’Année européenne du rail en 2021 a mis en évidence le rôle crucial que les chemins de fer jouent dans notre société, en reliant les citoyens et les entreprises dans l’ensemble de l’UE grâce à l’un des moyens disponibles les plus durables et les plus sûrs. L’Année du rail a également mis en lumière les défis liés à l’augmentation du nombre de personnes voyageant en train, au plus grand nombre d’entreprises qui expédient leurs marchandises par chemin de fer et au plus grand nombre de personnes travaillant dans le secteur ferroviaire.

L’un des temps forts de l’année a été le voyage effectué sur tout le continent par le «Connecting Europe Express», qui met en valeur la puissance et le potentiel du secteur ferroviaire européen. Ce voyage a été l’occasion de confirmer qu’il faut en faire davantage pour que le rail joue son rôle légitime dans la transition écologique. En décembre, la Commission a adopté un plan d’action visant à stimuler le transport ferroviaire transfrontière de voyageurs sur de longues distances, et prépare de nouvelles règles sur les corridors de fret ferroviaire (voir également «Questions et réponses: Stratégie de mobilité durable et intelligente»). Cela contribuera à rendre le fret ferroviaire transfrontière plus compétitif en améliorant la gestion des capacités de l’infrastructure ferroviaire et en optimisant l’utilisation des infrastructures ferroviaires existantes, en complétant les efforts actuellement déployés par le secteur ferroviaire pour améliorer la vitesse, la ponctualité et la fiabilité du fret ferroviaire.

En décembre, la Commission a présenté des propositions de révision des lignes directrices sur le réseau transeuropéen de transport, une directive révisée sur les systèmes de transport intelligents et un nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine.

Le réseau transeuropéen de transport est un réseau européen de chemins de fer, de voies navigables intérieures, de liaisons de transport maritime à courte distance et de routes. Il relie les grandes villes et les principaux ports, aéroports et terminaux. Ce réseau est essentiel au fonctionnement du marché intérieur, car il garantit l’efficacité du transport de marchandises et de passagers. Grâce aux mesures proposées, le réseau sera plus vert, plus efficace et plus résilient.

La mobilité intelligente rend les transports plus sûrs et plus durables. La révision de la directive sur les systèmes de transport intelligents tiendra compte de l’émergence de nouvelles options de mobilité routière, d’applications de mobilité et de la mobilité connectée et automatisée. Elle stimulera le déploiement plus rapide de nouveaux services intelligents en proposant que certaines données essentielles sur les routes, les déplacements et la circulation — telles que les limitations de vitesse, les plans de circulation ou les travaux routiers — soient mises à disposition dans des formats numériques.

La nouvelle proposition de cadre pour la mobilité urbaine remédie à certains problèmes de mobilité découlant de l’activité intense propre aux villes — y compris la congestion, les émissions et le bruit — dans l’intérêt des usagers des transports et de toutes les personnes qui les entourent.

Des véhicules plus propres et plus sûrs

Les voitures particulières et les camionnettes représentent ensemble environ 15 % des émissions totales de CO₂ dans l’UE. Par conséquent, la coopération entre ces secteurs est essentielle pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de l’UE. Des objectifs plus ambitieux en matière de normes d’émission de CO₂ sont nécessaires pour que les voitures et camionnettes neuves contribuent à accroître le nombre de véhicules à émission nulle et à faibles émissions sur les routes de l’UE. Dans le cadre du paquet de mesures visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, en juillet, la Commission a proposé d’introduire des objectifs plus ambitieux en matière d’émissions de CO₂ pour les voitures et camionnettes neuves à partir de 2030:

• une réduction de 55 % des émissions des voitures d’ici à 2030;
• une réduction de 50 % des émissions des camionnettes d’ici à 2030;
• zéro émission des voitures neuves d’ici à 2035.

Afin de soutenir l’écologisation de la flotte de transport européenne, la Commission a proposé un règlement sur une infrastructure pour carburants alternatifs afin de garantir que chaque État membre dispose d’une capacité de recharge et de ravitaillement suffisante pour répondre aux exigences d’un parc croissant de voitures et de camions à émissions nulles. Le règlement garantirait également une couverture européenne des infrastructures de recharge à intervalles fixes le long des grands corridors de transport, de sorte que les conducteurs puissent facilement recharger ou ravitailler leurs véhicules électriques ou à pile à hydrogène dans l’ensemble de l’UE. En vertu des règles proposées, les aéronefs, les navires et les barges auront accès à l’approvisionnement en électricité dans les principaux ports et aéroports.

Agir à l’échelle mondiale

Les plus fortes hausses de température (de plus de 3 degrés) ont été enregistrées en Amérique du Nord, en Asie orientale, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, ainsi que dans les régions antarctiques les plus proches de l’Amérique du Sud.

La conférence COP26 sur le changement climatique s’est tenue à Glasgow du 1^er au 13 novembre. Au début de la conférence, l’UE a fixé trois objectifs:

• premièrement, obtenir des engagements en matière de réduction des émissions au cours de cette décennie et respecter l’objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C;
• deuxièmement, atteindre l’objectif consistant à fournir 100 milliards de dollars par an au financement de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement et des pays vulnérables;
• troisièmement, parvenir à un accord sur les règles d’application de l’accord de Paris.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne chacun des objectifs.

Dans le cadre de l’accord de Paris, 195 pays se sont fixé pour objectif de maintenir l’élévation moyenne de la température mondiale bien en dessous de 2 °C et aussi près que possible de 1,5 °C. Avant la COP26, la planète était sur la voie d’un réchauffement planétaire dangereux de 2,7 °C. Sur la base des nouvelles annonces faites au cours de la conférence, les experts estiment que les scénarios probables placent le monde sur la voie d’un réchauffement compris entre 1,8 et 2,4 °C. Dans les conclusions de la conférence, les parties sont désormais convenues de revoir leurs engagements, le cas échéant, d’ici à la fin de 2022, de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C d’ici à la fin du siècle, tout en maintenant la limite supérieure de l’ambition dans le cadre de l’accord de Paris.

Afin de tenir ces promesses, les participants à la COP26 sont également convenus pour la première fois d’accélérer les efforts en vue de la suppression progressive de la production d’électricité à partir de charbon sans dispositif d’atténuation et des subventions inefficaces aux combustibles fossiles, et ont reconnu la nécessité d’un soutien pour gérer une transition juste.

Lors de la COP26, les participants ont également achevé les négociations techniques sur les règles d’application de l’accord de Paris, qui fixent les exigences pour que toutes les parties suivent les progrès accomplis par rapport à leurs objectifs de réduction des émissions. Les règles d’application définissent également la manière dont les marchés internationaux du carbone fonctionneront pour soutenir la poursuite de la coopération mondiale en matière de réduction des émissions.

En ce qui concerne le financement de la lutte contre le changement climatique, les pays développés ont convenu de doubler la part collective de l’aide destinée à aider d’autres pays à s’adapter aux conséquences du changement climatique, dans le cadre de l’objectif annuel de 100 milliards de dollars pour la période 2021-2025, et d’atteindre l’objectif actuel consistant à leur fournir 100 milliards de dollars par an dans les meilleurs délais. Les parties se sont également engagées en faveur d’un processus visant à convenir d’un financement à long terme de la lutte contre le changement climatique au-delà de 2025. La conférence a également décidé d’instaurer un dialogue entre les parties, les parties prenantes et les organisations concernées afin de soutenir les efforts visant à prévenir, à réduire au minimum et à traiter les dommages liés au changement climatique.

L’UE a également participé aux annonces suivantes lors de la COP26:

• L’engagement mondial en faveur de la réduction des émissions de méthane, lancé par l’UE et les États-Unis. Plus de 100 pays, représentant 70 % de l’économie mondiale et près de la moitié des émissions anthropiques de méthane, se sont désormais engagés à atteindre un objectif collectif de réduction des émissions mondiales de méthane d’au moins 30 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2020.
• L’UE s’est engagée à verser 1 milliard d’euros sur cinq ans pour soutenir l’engagement mondial en faveur du financement des forêts. L’UE aidera les pays partenaires à protéger, à restaurer et à gérer durablement les forêts dans le monde entier. Plus de 100 dirigeants mondiaux, représentant environ 85 % des forêts de la planète, ont promis de mettre un terme à la déforestation et d’inverser cette tendance d’ici à 2030.
• L’UE, avec la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis, a lancé un partenariat pour une transition énergétique juste avec l’Afrique du Sud afin d’accélérer la décarbonation de l’économie sud-africaine, en mettant l’accent sur le système électrique. Avec un engagement initial de 8,5 milliards de dollars (environ 7,4 milliards d’euros) pour la première phase de financement, le partenariat aidera l’Afrique du Sud à atteindre les objectifs ambitieux en matière d’émissions fixés dans sa contribution actualisée déterminée au niveau national.
• L’UE a annoncé un don de 100 millions d’euros au Fonds d’adaptation des Nations unies, ce qui en fait le principal contributeur au total record de 351,6 millions de dollars.
• Un partenariat entre la Commission, la Banque européenne d’investissement et Breakthrough Energy Catalyst — le partenariat UE-Catalyst — permettra de mobiliser jusqu’à 820 millions d’euros (1 milliard de dollars) entre 2022 et 2026 afin d’accélérer le déploiement et la commercialisation des technologies innovantes qui contribueront à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et des objectifs climatiques de l’UE à l’horizon 2030. Chaque euro de fonds publics devrait générer 3 euros de fonds privés. Les investissements seront orientés vers des projets à fort potentiel établis dans l’UE et concernant quatre secteurs: l’hydrogène propre; les carburants durables pour l’aviation; le captage direct de l’air; et le stockage longue durée de l’énergie.

Il reste encore beaucoup à faire pour maintenir le réchauffement de la planète à 1,5 °C. L’UE s’efforcera à présent de mettre en œuvre les promesses de la conférence de Glasgow le plus rapidement possible et continuera de travailler avec ses partenaires internationaux pour concrétiser l’accord de Paris.

Conférence des Nations unies sur la biodiversité

Participant virtuellement le 26 janvier 2021 au programme de Davos — événement en ligne réunissant des dirigeants d’entreprises, de gouvernements, d’organisations internationales, de la société civile et du monde universitaire —, la présidente von der Leyen a déclaré que le sommet des Nations unies sur la biodiversité à Kunming (Chine) «devra être semblable à la COP21 pour le climat. Parce que nous avons besoin d’un accord semblable à celui de Paris pour la biodiversité». L’UE mène les efforts et travaille avec des partenaires partageant les mêmes valeurs en vue de parvenir à un accord, lors de la 15^e réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP15) qui s’est tenue à Kunming, sur un cadre mondial ambitieux en matière de biodiversité pour l’après-2020 afin d’enrayer et d’inverser la perte de plantes, d’animaux et d’écosystèmes de la planète. La première partie de ce sommet a eu lieu en octobre 2021 et a montré un engagement globalement fort dans le monde entier, reflétant une prise de conscience croissante de la nécessité urgente de faire face à la crise écologique. La déclaration de Kunming doit se traduire par un accord concret qui devrait être adopté au printemps 2022, au cours de la deuxième phase de la conférence.

Alliance verte UE-Japon

En juin, l’Union et le Japon ont annoncé leur intention de créer une alliance verte pour accélérer la transition de leurs économies vers une économie neutre pour le climat, circulaire et efficace dans l’utilisation des ressources. Tant le Japon que l’UE partagent l’objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Il s’agit de la première alliance verte pour l’UE, et le renforcement de la coopération avec le Japon aidera l’UE à créer une coalition mondiale en faveur d’une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre.

Production et consommation durables

Le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, adopté en 2020, est un pilier essentiel du pacte vert pour l’Europe. Pour modifier la manière dont nous produisons et consommons, il aborde l’ensemble du cycle de vie des produits, depuis la conception et la fabrication jusqu’à la consommation, à la réparation, au réemploi et au recyclage, qui permettent de ramener des ressources dans l’économie.

La Commission a pris des mesures pour faire en sorte que l’UE n’exporte pas ses problèmes de déchets vers des pays tiers. La proposition de novembre relative à un réexamen approfondi des règles de l’UE sur les transferts de déchets profitera à l’économie circulaire de plusieurs manières, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE:

• Premièrement, la proposition améliorera le fonctionnement du marché intérieur de l’UE pour les déchets destinés au recyclage et à la réutilisation, afin de stimuler le marché des matières premières secondaires et l’économie circulaire (transferts dans l’UE).
• Deuxièmement, elle réduira les exportations de déchets et garantira que les déchets ne seront transférés en dehors de l’UE que s’ils sont gérés de manière écologiquement rationnelle dans les pays de destination.
• Troisièmement, la proposition s’attaquera aux transferts illicites en améliorant le système d’exécution et de sanctions et en renforçant la transparence dans la chaîne d’approvisionnement des déchets.

La Commission a proposé des valeurs limites pour la présence de polluants organiques persistants dans les déchets afin d’éliminer ou de réduire au minimum leurs émissions. Cela garantira des cycles de matériaux propres et la confiance dans les marchés des matières premières secondaires et des produits qui les utilisent. Cela garantira également le niveau le plus élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Des systèmes alimentaires durables

En juillet, la Commission, ainsi que 65 acteurs de l’industrie, ont lancé le code de conduite de l’UE pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables dans le domaine alimentaire, un résultat concret de la stratégie «De la ferme à la table». Le code poursuit deux objectifs: permettre aux associations de l’UE d’encourager leurs membres à s’orienter vers des objectifs, des cibles et des actions spécifiques, tous axés sur le bon fonctionnement de la transition vers la durabilité; et permettre aux entreprises pionnières de prendre des engagements ambitieux dans des domaines tels que le bien-être animal, la réduction de la teneur en sucre et en sel et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’UE a apporté une contribution importante au premier sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires, organisé en septembre par António Guterres, secrétaire général des Nations unies. Parmi les résultats figurent une déclaration d’action, des parcours de transformation des systèmes alimentaires et plus de 30 coalitions d’action. La Commission contribue à ces parcours et prendra une part active à plusieurs coalitions. Une réunion sera organisée au niveau mondial tous les deux ans pour faire le point sur les progrès accomplis.

Agriculture, pêche et zones rurales

La nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027 a été adoptée le 2 décembre 2021. Le droit dérivé qui détaille la mise en œuvre de la nouvelle PAC sera adopté au début de 2022. La nouvelle PAC sera plus verte, équitable et souple, et mettra l’accent sur l’innovation, tout en garantissant la sécurité alimentaire des citoyens de l’UE. Elle sera essentielle pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de sa stratégie «De la ferme à la table» ainsi que de sa stratégie en faveur de la biodiversité. À la fin de 2021, la plupart des États membres avaient présenté leurs plans stratégiques pour mettre en œuvre la nouvelle PAC au niveau national. La Commission évaluera les plans, en tenant compte de la manière dont ils contribuent à la réalisation des objectifs fixés pour 2030 dans les deux stratégies. Après leur approbation par la Commission, les plans s’appliqueront à partir de 2023.

Les zones rurales couvrent 83 % du territoire de l’UE et abritent 30 % de la population. La vision à long terme pour les zones rurale de l’UE, lancée en juin, examine les défis socio-économiques liés à la mise en place de zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères d’ici à 2040. Ces zones sont essentielles pour atteindre les objectifs de durabilité de l’UE, en offrant la sécurité alimentaire et des matières premières durables, en améliorant la qualité de l’eau et la biodiversité et en jouant le rôle de puits de carbone. Cette vision vise à revitaliser les zones rurales et à repenser le développement conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, aux politiques sectorielles de l’UE, au plan de relance NextGenerationEU, à l’agenda territorial 2030 et aux objectifs de développement durable des Nations unies, tout en luttant contre des tendances démographiques négatives.

En coopération avec les autorités locales, régionales et nationales, cette vision soutiendra, entre autres, la spécialisation intelligente, la protection de l’environnement, l’amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises, la transformation numérique et l’inclusion sociale.

En décembre, la Commission a adopté une communication sur les cycles du carbone durables, qui expose les moyens d’éliminer davantage de carbone dans l’atmosphère. Pour compenser l’impact de ses émissions de CO₂, l’UE devra réduire considérablement sa dépendance à l’égard du carbone fossile, développer le stockage du carbone dans les sols agricoles afin de stocker davantage de carbone dans la nature, et promouvoir des solutions industrielles pour éliminer et recycler le carbone de manière durable et vérifiable. La communication présente des initiatives à court et à moyen terme sur le stockage du carbone dans les sols agricoles afin de mieux récompenser les gestionnaires de terres qui séquestrent le carbone et protègent la biodiversité. D’ici à la fin de 2022, la Commission proposera un cadre réglementaire de l’UE pour la certification des absorptions de carbone.

8,5% de la totalité des terres agricoles de l’Union européenne relèvent de l’agriculture biologique. Avec le pacte vert pour l’Europe, l’Union vise à atteindre 25% d’ici à 2030. Les pourcentages pour les différents États membres sont les suivants: Belgique 6,9%, Bulgarie 2,3%, Tchéquie 15,2%, Danemark 10,9%, Allemagne 7,7%, Estonie 22,3%, Irlande 1,6%, Grèce 10,3%, Espagne 9,7%, France 7,7%, Croatie 6,9%, Italie 15,2%, Chypre 5,0%, Lettonie 14,8%, Lituanie 8,1%, Luxembourg 4,4%, Hongrie 5,6%, Malte 0,5%, Pays-Bas 3,7%, Autriche 25,3%, Pologne 3,5%, Portugal 8,2%, Roumanie 2,9%, Slovénie 10,3%, Slovaquie 10,3%, Finlande 13,5% et Suède 20,4%.

En mars, la Commission a adopté un plan d’action pour le développement de la production biologique dans l’UE. Le but est de contribuer à l’objectif du pacte vert pour l’Europe de consacrer 25 % des terres agricoles à l’agriculture biologique d’ici à 2030, ainsi qu’à une augmentation significative de l’aquaculture biologique. Pour ce faire, il stimulera la demande des consommateurs, développera la production et l’offre de produits biologiques et augmentera la durabilité du secteur.

Les États membres sont invités à fixer des objectifs et à soutenir les mesures en faveur de la production biologique dans le cadre de la nouvelle PAC et des plans d’action nationaux. La Commission encourage également les États membres à inclure l’augmentation de la production aquacole biologique dans leurs plans stratégiques nationaux pour l’aquaculture, qui font actuellement l’objet d’un réexamen par les États membres. L’innovation, la recherche et l’échange de bonnes pratiques seront fortement encouragés dans l’ensemble de l’UE afin de soutenir la poursuite de l’expansion durable de l’agriculture biologique. Un soutien à l’aquaculture biologique sera également disponible par l’intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture pour la période 2021-2027.

La crise de la COVID-19 a montré la résilience du secteur agroalimentaire de l’UE. L’action de l’UE a permis de faire en sorte que les lignes d’approvisionnement alimentaire continuent de fonctionner, empêchant ainsi que la crise sanitaire ne soit aggravée par des pénuries alimentaires. Consciente de l’incidence croissante du changement climatique et de la dégradation de l’environnement sur la production alimentaire — ainsi que des risques liés à la santé publique, aux cybermenaces ou aux changements géopolitiques menaçant le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire —, la Commission a adopté en novembre un plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en temps de crise, comme le prévoit la stratégie «De la ferme à la table». Ce plan repose sur la coopération entre tous les acteurs de la chaîne alimentaire, afin d’assurer la préparation en temps de crise.

Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, institué en 2021, soutient la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, de la politique maritime et du programme de gouvernance internationale des océans de l’UE. Le Fonds promeut l’utilisation et la gestion durables des ressources marines et le développement d’une économie bleue résiliente. En tant qu’acteur mondial des océans et grand producteur de produits de la mer, l’UE vise à protéger et à exploiter de manière durable les océans et leurs ressources, en garantissant la sécurité des approvisionnements alimentaires, la compétitivité de l’économie maritime et les moyens de subsistance des communautés côtières. Le Fonds contribue également à la réalisation de l’objectif de développement durable n^o 14 des Nations unies («Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines») et à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Le soutien du Fonds est particulièrement orienté vers des projets innovants qui facilitent: la transition vers une pêche durable et à faibles émissions de carbone; la protection de la biodiversité marine; l’approvisionnement en produits de la mer sains et de qualité; la vitalité économique et sociale des communautés côtières; l’amélioration des compétences et des conditions de travail dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture; et la coopération internationale pour des océans sains, sûrs et gérés de manière durable. Le budget total pour la période 2021-2027 s’élève à 6,1 milliards d’euros.

L’économie bleue

L’économie bleue de l’UE, qui englobe toutes les industries et tous les secteurs liés aux océans, aux mers et aux côtes, est fondamentale pour le pacte vert pour l’Europe et le plan de relance pour l’Europe. La nouvelle approche de l’UE pour une économie bleue durable est un facteur indispensable à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’UE. Pour ce faire, elle encourage le développement des énergies renouvelables en mer, la décarbonation du transport maritime et l’écologisation des ports, l’introduction de lignes directrices pour une aquaculture durable et le renouvellement des normes relatives à la conception des engins de pêche, au recyclage des navires et au déclassement des plateformes en mer.

D’ici à 2030, 30 % des mers de l’Union européenne seront des zones protégées. Actuellement, les centrales électriques en mer ont la capacité de produire 12 gigawatts d’énergie renouvelable. L’objectif pour 2050 est de porter cette capacité à 300 gigawatts.

En outre, le développement de nouvelles infrastructures vertes dans les zones côtières contribuera à préserver la biodiversité et les paysages, tout en profitant au tourisme et à l’économie côtière. La nouvelle approche assure la cohérence entre les différents secteurs de l’économie bleue, facilite leur coexistence et recherche des synergies dans l’espace maritime. Elle souligne également la nécessité d’investir dans la recherche, les compétences et l’innovation.

Coopération internationale

L’Union européenne a l’ambition et le savoir-faire nécessaires pour jouer un rôle moteur au niveau mondial dans la transition vers une économie circulaire. Elle s’est associée au Programme des Nations unies pour l’environnement et à l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel afin de lancer l’Alliance mondiale pour une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources le 21 février. L’objectif de l’Alliance est de soutenir une transition mondiale juste vers une économie neutre pour le climat, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, d’utiliser les ressources de manière plus équitable et de parvenir à une consommation et une production durables. Elle s’appuie sur les efforts déployés au niveau international et place l’UE à l’avant-garde de la transition écologique.

Les méthodes d’empreinte environnementale

L’amélioration de la performance environnementale des produits et des organisations est un élément essentiel de la transition vers une économie circulaire et est nécessaire pour atteindre d’autres objectifs du pacte vert pour l’Europe. En décembre, la Commission a adopté une recommandation sur l’utilisation de méthodes communes d’empreinte environnementale pour mesurer et communiquer la performance environnementale des produits et des organisations. Cela aidera de nombreuses personnes et organisations associées à un processus de décision en matière d’environnement.

Protection de l’environnement et de la biodiversité

La vision «zéro pollution» pour 2050

La pollution de l’air, de l’eau et des sols est réduite à des niveaux qui ne sont plus nuisibles à la santé et aux écosystèmes naturels, créant ainsi un environnement exempt de substances toxiques.

Pourquoi avons-nous besoin d’un plan d’action «zéro pollution»?

• Dans l’UE, chaque année, la pollution est la cause de 1 décès sur 8.
• La pollution peut provoquer des cancers, des maladies coronariennes, des maladies pulmonaires obstructives, des troubles mentaux et neurologiques, du diabète, etc.
• Les groupes les plus vulnérables sont les plus durement touchés, ce qui renforce les inégalités.
• La pollution constitue 1 des 5 causes principales de l’appauvrissement de la biodiversité.
• La pollution menace la survie de plus de 1 million d’espèces végétales et animales sur les 8 millions que compte la planète selon les estimations.

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Le plan d’action «zéro pollution» — Objectifs pour 2030

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• Air: réduire de plus de 55 % les décès prématurés causés par la pollution atmosphérique.
• Eau: réduire de 50 % les déchets et déchets plastiques en mer et de 30 % les microplastiques libérés dans l’environnement.
• Sol: réduire de 50 % les pertes de nutriments et l’utilisation des pesticides chimiques.
• Biodiversité: réduire de 25 % le nombre d’écosystèmes de l’UE dans lesquels la pollution atmosphérique menace la biodiversité.
• Bruit: réduire de 30 % la part des personnes souffrant de troubles chroniques dus au bruit des transports.
• Déchets: réduire de façon significative la production totale de déchets et de 50 % les déchets municipaux résiduels.

En mai, la Commission a adopté le plan d’action «zéro pollution», qui vise à atteindre l’objectif «zéro pollution» d’ici à 2050. Cela signifie que la pollution sera réduite à des niveaux qui ne sont plus nocifs pour la santé ou les écosystèmes naturels. Le plan d’action combine toutes les politiques pertinentes de l’UE visant à combattre et à prévenir la pollution de l’air, de l’eau et des sols, la pollution marine et sonore et la pollution causée par les produits de consommation. Avec le Comité européen des régions, la Commission a lancé, le 16 décembre, la plateforme des acteurs concernés par l’ambition «zéro pollution» afin de réunir des personnes issues de différentes communautés et de différents domaines d’expertise pour relever ces défis interdépendants.

Tout au long de l’année 2021, la Commission a mis en œuvre plusieurs des 80 mesures annoncées dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques de 2020. Elle a mis en place une table ronde de haut niveau pour atteindre les objectifs de la stratégie, en concertation avec les parties prenantes concernées. Afin de veiller à ce que les produits chimiques les plus nocifs ne soient plus utilisés dans les produits de consommation, sauf lorsque cela est essentiel pour la société, la Commission révise la législation et fixe des critères pour l’«utilisation essentielle» d’un produit chimique. Des possibilités de financement pour la recherche sur les incidences des produits chimiques sur la santé et pour la transition écologique vers des produits chimiques sûrs et durables ont été créées par l’intermédiaire d’Horizon Europe, de LIFE, de la facilité pour la reprise et la résilience, des fonds de cohésion et d’InvestEU.

Le dernier rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «Air quality in Europe 2021» (Qualité de l’air en Europe en 2021), publié en décembre, a révélé que, malgré des améliorations, la pollution atmosphérique reste une préoccupation majeure pour la santé des citoyens européens. De même, la deuxième édition du rapport «Perspectives en matière d’air pur» a souligné que la mise en œuvre intégrale des mesures en faveur de l’air pur et du climat pourrait réduire de 55 % le nombre de décès prématurés dus à la pollution atmosphérique en 2030 par rapport à 2005. Le rapport souligne également qu’il serait possible d’en faire davantage, étant donné qu’il existe encore de nombreuses mesures de réduction de la pollution atmosphérique qui apporteront plus de bénéfices que de coûts pour la société.

LE PROBLÈME DU PLASTIQUE EN CHIFFRES

Le plastique représente entre 80 et 85 % des déchets marins trouvés sur les plages de l’UE.

50 % des déchets marins de l’UE consistent en articles en plastique à usage unique.

27 % sont des engins de pêche contenant du plastique.

Le plastique cause chaque année 13 milliards d’euros de dommages aux écosystèmes marins dans le monde.

Selon les estimations, le secteur touristique et les communautés côtières de l’UE perdent chaque année 630 millions d’euros en raison de la pollution par les plastiques.

Selon les estimations, le plastique coûte 300 millions d’euros par an à l’industrie de la pêche de l’UE.

Effet escompté

Réduire de plus de 50 % le dépôt sauvage des 10 principaux articles en plastique à usage unique.

Éviter l’émission de 3,4 millions de tonnes de CO₂ par an.

Éviter 22 milliards d’euros de dommages à l’environnement d’ici à 2030.

Faire économiser 6,5 milliards d’euros par an aux consommateurs grâce à la réduction des dépenses en produits jetables.

Non...

Articles en plastique à usage unique, qui devaient être interdits au plus tard en 2021:

cou­verts

as­siettes

pailles

bâ­ton­nets mé­lan­geurs

gobelets et récipients pour aliments et boissons en polystyrène (y compris les couvercles)

bâtonnets de cotons-tiges et tiges de ballons

tous les produits en plastique oxodégradable (largement utilisé pour les sacs à provisions)

Oui...

• 2021 Étiquetage clair des gobelets, lingettes humides, serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs, et produits du tabac avec filtres, indiquant la teneur en plastique, le mode d’élimination approprié et les risques environnementaux.
• 2024 Couvercles et bouchons conçus pour rester attachés aux récipients de boissons et aux bouteilles d’une capacité jusqu’à 3 litres.

• 2025 Bouteilles en plastique constituées d’au moins 25 % de plastique recyclé.

  Collecte séparée de 77 % des bouteilles en plastique d’une capacité jusqu’à 3 litres.

• 2026 Réductions ambitieuses et durables, par les États membres de l’UE, de la consommation de gobelets (y compris leurs couvercles/moyens de fermeture) et de récipients pour aliments en plastique à usage unique par rapport à 2022.
• 2029 Collecte séparée de 90 % des bouteilles en plastique d’une capacité jusqu’à 3 litres.
• 2030 Bouteilles en plastique constituées d’au moins 30 % de plastique recyclé.

Les déchets plastiques s’accumulent dans les mers et les océans et sur les plages de l’UE et du monde entier. L’UE prend des mesures pour lutter contre la pollution par les plastiques. Les règles de l’UE relatives aux produits en plastique à usage unique visent à prévenir et à réduire l’incidence environnementale de certains produits en plastique en interdisant sur le marché de l’UE les assiettes, couverts, pailles, tiges de ballon et cotons-tiges en plastique à usage unique, ainsi que les gobelets, les récipients pour aliments et boissons en polystyrène expansé et tous les produits en plastique oxodégradable. Pour réduire la pollution par les plastiques et les déchets plastiques, l’UE encourage le recyclage. L’alliance pour les plastiques circulaires rassemble 300 parties prenantes concernées et s’est engagée à faire en sorte qu’au moins 10 millions de tonnes de plastiques recyclés soient utilisées dans de nouveaux produits dans l’UE d’ici à 2025.

Protection de l’environnement par le droit pénal

En décembre, la Commission a adopté une proposition visant à renforcer la protection de l’environnement par le droit pénal, conformément à un engagement clé du pacte vert pour l’Europe. La proposition vise à rendre la protection de l’environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droit pénal. Elle définit de nouveaux délits environnementaux, prévoit un niveau minimal pour les sanctions et renforce l’efficacité de la coopération en matière de répression. Elle contraint également les États membres à soutenir et à aider les personnes qui signalent des infractions environnementales et coopèrent avec les services de répression. Cette proposition contribuera à protéger la nature et les ressources naturelles, ainsi que la santé et le bien-être des citoyens.

Initiative internationale pour les récifs coralliens

En février 2021, l’UE a adhéré à l’initiative internationale pour les récifs coralliens. Cela aidera l’UE à respecter les principes du programme de gouvernance internationale des océans, tout en soutenant l’action pour le climat et en renforçant son engagement en faveur de la protection de la biodiversité. Dans le cadre des activités qu’elle mène au titre de l’initiative, l’UE promeut son objectif de protection des écosystèmes marins vulnérables en coopération avec d’autres organisations et pays partageant les mêmes valeurs. Il s’agit notamment d’adopter de bonnes pratiques en matière de gestion durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés, de renforcer les capacités et de mener des actions de sensibilisation.

Forêts

Les forêts de la planète sont endommagées et détruites à un rythme alarmant. Environ 80 % de la déforestation mondiale est due à l’expansion de l’agriculture, et l’UE est également un consommateur de produits de base liés à la déforestation mondiale, tels que le soja, l’huile de palme, le bois, le cacao et le café. Avec une proposition législative adoptée en novembre visant à interdire l’accès au marché de l’UE des produits issus de la déforestation, la Commission cherche à réduire autant que possible la contribution de l’UE à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde entier et à promouvoir la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement sans déforestation dans l’UE.

La consommation de bœuf, d’huile de palme, de fèves de soja, de bois, de cacao et de café dans l’UE se traduit par une exploitation et une dégradation des forêts dans le monde entier. L’UE veut mettre un terme à cette situation en n’admettant plus sur son marché des produits de base et des marchandises liés à la déforestation.

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Les citoyens se sont exprimés en faveur d’une action de l’UE visant à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts, lors d’une consultation publique qui a recueilli 1,2 million de réponses.

La déforestation et la dégradation des forêts sont des facteurs importants du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité à l’échelle planétaire. 23 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent de l’agriculture, de la sylviculture et d’autres utilisations des terres.

Le nouveau règlement sur la déforestation:

garantira aux citoyens de l’UE que les produits concernés qu’ils achètent, utilisent et consomment ne contribuent pas à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde;

réduira d’au moins 32 millions de tonnes par an les émissions de carbone dans l’atmosphère dues à la consommation et à la production des produits en cause dans l’UE, ce qui permettra d’économiser au moins 3,2 milliards d’euros par an et de renforcer la contribution des forêts à la lutte contre le changement climatique;

luttera contre l’exploitation illégale et la dégradation des forêts, ainsi que contre les déboisements dus à l’augmentation des terres agricoles pour la culture des produits en cause.

La nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030, adoptée en juillet, contribuera à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de biodiversité et de climat. Elle reconnaît le rôle central et multifonctionnel des forêts, ainsi que la fonction jouée par les sylviculteurs et la chaîne de valeur forestière pour parvenir à une économie durable et neutre pour le climat d’ici à 2050 et préserver des zones rurales vivantes et prospères. La stratégie définit une vision et des initiatives concrètes visant à améliorer la quantité et la qualité des forêts de l’UE et à investir dans la recherche et l’innovation en tant que moteurs du changement, et prévoit l’engagement de planter 3 milliards d’arbres supplémentaires d’ici à 2030.

Des forêts saines et riches en biodiversité sont également essentielles pour réduire le risque d’incendies de forêt qui, une fois de plus, ont ravagé plusieurs régions d’Europe au cours de l’été. Les efforts de prévention, de préparation et de réaction déployés dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE pour lutter contre les incendies de forêt font partie intégrante de l’action de l’UE visant à protéger les personnes et la nature. La Commission a continué de renforcer les capacités aériennes de l’UE en matière de lutte contre les incendies de forêt afin de remédier aux lacunes nationales dans ce domaine. En mars 2021, la Commission a également publié de nouvelles lignes directrices sur la prévention des incendies de forêt fondée sur une meilleure gestion des terres et des réponses efficaces.

La stratégie pour la protection des sols

Les sols abritent un quart de la biodiversité de la planète et, d’ici à 2050, ils devront nourrir une population mondiale de près de 10 milliards d’habitants. Toutefois, ici dans l’UE, ils continuent de se dégrader. En novembre, la Commission a adopté une stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030, ainsi qu’une mission dans le domaine de la santé des sols et de l’alimentation relevant d’Horizon Europe qui vise à restaurer nos sols et à atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat et de biodiversité, tout en reconnaissant le rôle clé des agriculteurs et des sylviculteurs.

Des sols en bonne santé sont essentiels pour parvenir à la neutralité climatique, mettre en place une économie circulaire et propre, inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, fournir des denrées alimentaires saines, préserver la santé humaine et enrayer la désertification et la dégradation des terres.

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La nouvelle stratégie de l’UE en faveur des sols:

établit un cadre et des mesures concrètes en faveur de la protection, de la restauration et de l’utilisation durable des sols, en synergie avec les autres politiques relevant du pacte vert pour l’Europe;

définit une vision, associée à des objectifs, pour parvenir à des sols en bonne santé à l’horizon 2050, en s’appuyant sur des actions concrètes d’ici à 2030;

annonce une nouvelle législation sur la santé des sols qui devra être proposée d’ici à 2023, afin de garantir des conditions de concurrence équitables et un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé, complétant la future législation sur la restauration de la nature.

Une eau propre

La plupart des habitants de l’UE bénéficient déjà d’un très bon accès à une eau potable saine grâce notamment, depuis plus de trente ans, à une législation de l’UE sur la qualité de l’eau potable. En janvier, la directive révisée sur l’eau potable est entrée en vigueur. Dans le prolongement direct de la toute première initiative citoyenne européenne fructueuse, «Right2Water», elle comprend des mesures visant à améliorer et à maintenir l’accès à l’eau potable pour tous dans l’UE, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés. Elle intègre également les derniers développements scientifiques et les nouveaux contaminants préoccupants, conformément à l’ambition «zéro pollution» de l’UE.

La stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique souligne l’importance de mesures telles que des solutions fondées sur la nature, la réduction de notre consommation d’eau et un approvisionnement stable en eau potable. Dans ce cadre, en décembre, la Commission a publié un rapport évaluant les programmes de mesures mis à jour des États membres au titre de la directive-cadre sur l’eau et les évaluations préliminaires des risques d’inondation actualisées au niveau national au titre de la directive «Inondations».

Commerce de l’ivoire

Malgré une interdiction internationale du commerce de l’ivoire en vertu de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le braconnage d’éléphants et le trafic d’ivoire ont récemment atteint des niveaux record. En décembre, la Commission a proposé des mesures supplémentaires visant à interdire efficacement la plupart des formes de commerce de l’ivoire dans l’UE. Bien que l’UE ne soit pas considérée comme une région préoccupante en ce qui concerne le commerce illégal d’ivoire, cette révision des règles existantes de l’UE réaffirme et respecte l’engagement de l’Union de prendre de nouvelles mesures contre le braconnage d’éléphants et le trafic d’ivoire à l’échelle mondiale. Elle fait également suite à l’engagement pris dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité de renforcer encore les règles relatives au commerce de l’ivoire dans l’UE. Les orientations révisées de la Commission sur le régime de l’UE régissant le commerce de l’ivoire suspendent notamment le commerce de l’ivoire brut sur le marché de l’UE, tandis que les modifications apportées à un règlement existant de la Commission garantissent que tout commerce résiduel d’antiquités en ivoire sera toujours soumis à autorisation préalable.

Le 8^e programme d’action pour l’environnement

Le 8^e programme d’action pour l’environnement met l’accent sur le soutien à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe à tous les niveaux de gouvernance et sur le suivi des progrès accomplis. Le programme s’appuie sur la vision à long terme «bien vivre, dans les limites de notre planète» à l’horizon 2050, et définit six objectifs prioritaires pour la période allant jusqu’en 2030: atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, économie circulaire, zéro pollution, biodiversité et lutte contre les principales pressions environnementales et climatiques.

Le programme plaide pour: une bonne gouvernance; une finance durable; l’intégration des préoccupations environnementales dans tous les domaines d’action; un certain nombre de mesures permettant la suppression progressive des subventions préjudiciables à l’environnement; et le développement de la connaissance et de l’innovation pour soutenir la transition vers une économie qui favorise le bien-être. Le programme proposé a été approuvé par les États membres dans le cadre d’un accord politique provisoire en décembre.

La recherche et l’innovation contribuent à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe

Plus de 35 % du budget de 95,5 milliards d’euros du programme Horizon Europe pour la période 2021-2027 seront investis dans la recherche et l’innovation afin de lutter contre le changement climatique et de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. En juin, la Commission a proposé un ensemble de nouveaux partenariats européens dans les domaines du climat, de l’énergie et des transports. Ces partenariats mobiliseront plus de 22 milliards d’euros de contributions financières et en nature privées, et favoriseront le développement et la fourniture de nouvelles technologies, de nouveaux matériaux et de nouveaux produits entraînant une réduction des émissions de gaz à effet de serre et de meilleures performances environnementales globales.

En septembre, la Commission a lancé cinq nouvelles missions de l’UE — une nouvelle manière de travailler ensemble pour relever les grands défis dans les domaines de la santé, du climat et de l’environnement. Ces missions constituent une nouveauté dans le cadre d’Horizon Europe ainsi qu’un concept original de la politique de l’UE, puisqu’elles rassemblent plusieurs services de la Commission sous l’égide de neuf membres du collège de commissaires; ces missions soutiendront la recherche afin de mettre en œuvre les principales priorités de la Commission et de trouver des réponses à quelques-uns des plus grands défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui. Les missions des projets de recherche et d’innovation, les mesures de nature politique et les initiatives législatives visent à apporter des solutions aux principaux défis mondiaux d’ici à 2030. La Commission a débloqué près de 2 milliards d’euros au titre du programme Horizon Europe entre 2021 et 2023 pour lancer les cinq missions, des fonds supplémentaires étant attendus d’autres programmes. Sur les cinq missions lancées en septembre 2021, quatre visent à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe:

• Adaptation au changement climatique (elle aidera au moins 150 régions et communautés européennes à devenir résilientes au changement climatique).
• 100 villes neutres pour le climat et intelligentes.
• Assainir notre océan et notre milieu aquatique.
• Un pacte pour des sols sains en Europe (100 laboratoires vivants et phares pour mener la transition vers des sols sains).

En septembre et octobre, la Commission a approuvé un financement de 1 milliard d’euros pour 73 projets de recherche et d’innovation visant à soutenir le pacte vert pour l’Europe. Outre les investissements dans des technologies de base couvrant un large spectre, allant des sources d’énergie et de la biomasse aux technologies et infrastructures de transport, l’appel à projets portait également sur deux domaines centrés sur l’humain: renforcer les connaissances et donner aux citoyens les moyens d’agir.

Finance durable

En avril, la Commission a adopté un ensemble d’initiatives visant à améliorer les flux financiers en faveur d’activités durables dans l’ensemble de l’UE. L’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE définit les critères d’examen technique pour les activités économiques qui contribuent de manière substantielle aux objectifs climatiques au titre du règlement sur la taxinomie, sans causer de préjudice important aux autres objectifs environnementaux de l’UE. Une proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises vise à améliorer la qualité des informations publiées par les entreprises en matière de durabilité. Elle rendra la publication d’informations sur la durabilité plus cohérente, de sorte que les entreprises financières, les investisseurs et le public aient accès à des informations comparables et fiables sur les risques et les incidences associés aux entreprises en matière de durabilité. Six actes délégués modificatifs sur les obligations fiduciaires et les conseils en investissement et en assurance ont été adoptés afin de garantir que les entreprises financières incluent des informations sur la durabilité dans leurs procédures et leurs conseils en investissement aux clients.

La stratégie en matière de finance durable adoptée en juillet 2021 vise à soutenir le financement de la transition vers une économie durable par une action dans quatre domaines: faciliter le financement de la transition; soutenir un cadre pour la finance durable plus inclusif; renforcer les travaux sur la résilience et l’impact du secteur financier; et s’adapter aux ambitions mondiales renouvelées.

Financement de la transition vers la durabilité

Cette stratégie définit les outils et les politiques qui permettent aux opérateurs économiques de financer leurs plans de transition et d’atteindre des objectifs climatiques et environnementaux plus vastes, quel que soit leur point de départ.

Inclusivité

Cette stratégie répond au besoin des particuliers et des petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un meilleur accès à la finance durable et leur offre des possibilités en ce sens.

Contribution et résilience du secteur financier

Cette stratégie explique comment le secteur financier lui-même peut contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert, tout en gagnant en résilience et en luttant contre l’écoblanchiment.

Ambition mondiale

Cette stratégie montre comment promouvoir la coopération internationale en vue d’un programme mondial ambitieux en matière de finance durable.

En juillet, la Commission a proposé un règlement établissant une norme d’obligations vertes européennes. Cette législation vise à créer une norme d’application volontaire de haute qualité, accessible à tous les émetteurs d’obligations, afin de les aider à financer des investissements durables.

Les obligations vertes servent déjà à lever des fonds dans des secteurs tels que la production et la distribution d’énergie, les logements économes en ressources et les infrastructures de transport à faible intensité de carbone. Alors que les investisseurs manifestent un grand appétit pour les obligations vertes, il existe un potentiel d’expansion du marché. La norme européenne en matière d’obligations vertes constituera une norme de référence quant à la manière dont les entreprises et les pouvoirs publics peuvent émettre des obligations vertes pour lever des fonds sur les marchés des capitaux en vue de financer des investissements ambitieux, dans le respect d’exigences strictes en matière de durabilité et de protection des investisseurs contre le risque d’écoblanchiment. Les émetteurs d’obligations vertes disposeront en particulier d’un outil solide pour démontrer qu’ils financent des projets verts, alignés sur la taxinomie de l’UE. Par ailleurs, les investisseurs qui achètent ces obligations vertes pourront plus facilement s’assurer de la durabilité de leurs investissements, ce qui réduira le risque d’écoblanchiment.

La pandémie de COVID-19 a modifié le rôle et la perception de la numérisation dans notre société et notre économie, et en a accéléré le rythme. Les technologies numériques, qui ont été essentielles au maintien de la vie économique et sociale et à la poursuite de l’enseignement pendant la crise, constitueront le principal facteur de différenciation pour réussir la transition vers une économie et une société durables après la pandémie.

L’Union européenne possède la vision et les ressources nécessaires pour réussir la transition numérique. Le niveau de financement disponible au titre du plan de relance NextGenerationEU permettra aux États membres de coopérer à un niveau et à une intensité sans précédent, condition sine qua non pour réussir la transformation numérique d’ici à 2030.

La décennie numérique de l’Europe

L’Union saisit cette occasion pour faire des dix prochaines années la décennie numérique de l’Europe, avec l’ambition de devenir un modèle à l’échelle mondiale pour l’économie numérique, d’établir et de promouvoir des normes numériques et de mener des politiques numériques qui donnent aux citoyens et aux entreprises les moyens d’agir.

Ces politiques s’articuleront autour de trois axes: soutenir les petites entreprises dans l’adoption de la technologie; veiller à ce que la technologie fonctionne pour les citoyens en les dotant de compétences numériques de base et avancées; et veiller à ce que chacun ait accès à l’internet et aux services publics en ligne. Dans le même temps, l’UE continuera également à œuvrer en faveur de l’excellence dans les technologies de pointe telles que l’informatique quantique, l’informatique en nuage et l’intelligence artificielle (IA), qui peuvent relever bon nombre des défis auxquels notre société est confrontée aujourd’hui.

Pour réaliser les ambitions de l’UE, il faudra s’attaquer aux problèmes mis en évidence par la pandémie, depuis les lacunes en matière de connectivité et de compétences numériques jusqu’à la fracture entre les entreprises présentant des compétences numériques et celles qui doivent encore adopter des solutions numériques. La numérisation offre de nombreuses nouvelles possibilités d’emploi. Par exemple, plus de 500 000 postes d’experts en cybersécurité et en données dans l’UE sont restés vacants en 2020.

La boussole numérique pour l’Europe traduit les ambitions numériques de l’UE pour 2030 en actions et en résultats. L’accent est mis sur les aspects suivants:

• parvenir à une population maîtrisant les technologies numériques et à des professionnels du numérique hautement qualifiés;
• des infrastructures numériques fiables et sûres;
• une proportion élevée d’entreprises numérisées;
• des services publics modernisés répondant aux besoins de la société.

En ce qui concerne les compétences numériques, 56% des adultes possèdent actuellement des compétences numériques de base, l’objectif étant d’atteindre 80%. Les spécialistes des technologies de l’information et de la communication employés sont au nombre de 8,4 millions, l’objectif fixé étant de 20 millions. En ce qui concerne les infrastructures numériques, 59% des ménages disposent actuellement d’une couverture par les réseaux en gigabit, l’objectif étant d’atteindre 100%. La 5G couvre 14% des zones habitées, l’objectif fixé étant de 100%. En ce qui concerne la transformation numérique des entreprises, 42% des entreprises utilisent actuellement les services d'informatique en nuage, l’objectif à atteindre étant de 75%. 14% des entreprises utilisent les mégadonnées, l’objectif fixé étant de 75%. 25% utilisent l’intelligence artificielle, l’objectif à atteindre étant de 75%. 55% des petites et moyennes entreprises présentent actuellement au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique, l’objectif étant de dépasser les 90%. Enfin, l’Union européenne compte aujourd’hui 112 start-ups licornes, l’objectif étant de doubler ce nombre. En ce qui concerne la numérisation des services publics, 75% des citoyens et 84% des entreprises ont accès en ligne à des services publics essentiels (par exemple ceux liés à la carrière, aux études, à la famille, aux opérations commerciales régulières ou au déplacement d’un État membre à un autre), l’objectif étant d’atteindre 100% pour les deux. En outre, l’objectif de l’Union européenne est de parvenir à ce que 100% de ces citoyens aient accès à leur dossier médical numérique et que 80% d’entre eux utilisent l’identification numérique.

La Commission européenne est en train de finaliser une proposition de déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission, à publier en 2022, sur les principes numériques, destinée à faire en sorte que l’espace numérique tienne compte des valeurs et des droits de l’UE. Cela permettra à tout un chacun de bénéficier des avantages du numérique, tels que l’accès universel à l’internet, les algorithmes respectueux des citoyens et un environnement en ligne sûr et fiable. Selon une enquête Eurobaromètre spéciale réalisée en septembre et octobre 2021, une écrasante majorité des citoyens de l’UE pensent que l’internet et les outils numériques joueront un rôle important à l’avenir. En outre, une large majorité de citoyens juge utile que l’UE définisse et promeuve des droits et principes européens pour assurer la réussite de la transformation numérique. Avant cela, la Commission a également mené une consultation publique ouverte sur les principes numériques, qui a montré un large soutien en faveur de l’initiative.

En septembre, la Commission a proposé un plan visant à réaliser la transformation numérique de l’UE d’ici à 2030. La voie à suivre pour la décennie numérique vise à mettre en place un cadre de gouvernance solide afin que les États membres puissent œuvrer collectivement à la réalisation des objectifs convenus, tout en reconnaissant leurs situations de départ différentes. Il s’agit notamment d’un système de suivi permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de chacun des objectifs pour 2030 et des feuilles de route pluriannuelles pour chaque État membre, dans lesquelles ils présenteront les politiques et mesures qu’ils ont adoptées ou planifiées. Les projets multinationaux mettront en commun les ressources nationales, privées et de l’UE afin de réaliser des avancées dans des domaines critiques qu’aucun État membre ne pourrait réussir seul.

Les projets plurinationaux faciliteront les investissements dans divers domaines tels que les suivants:

Infrastructures et services de données communs

Chaîne de blocs

Processeurs à basse consommation

Déploiement paneuropéen de corridors 5G

Calcul à haute performance

In­fra­struc­ture quantique sécurisée et réseau des centres de cy­ber­sé­cu­ri­té

Ad­mi­nis­tra­tion publique européenne

Pôles d’innovation numérique

Par­te­na­riats de haute technologie pour les compétences numériques

La dimension internationale de la boussole numérique est en cours de développement dans le cadre d’un certain nombre de partenariats numériques. Le Conseil du commerce et des technologies a été lancé lors du sommet UE - États-Unis de juin 2021. Depuis lors, dix groupes de travail ont commencé à recenser les résultats possibles à court, à moyen et à long terme. Un partenariat numérique avec le Japon est également en cours de discussion, et l’UE s’emploie à établir un partenariat numérique avec l’Afrique et une alliance numérique avec l’Amérique latine et les Caraïbes.

Enseignement numérique

En août, la Commission a publié aujourd’hui une proposition de recommandation du Conseil sur l’apprentissage hybride pour soutenir une éducation primaire et secondaire inclusive et de haute qualité. Le Conseil a adopté cette recommandation en seulement quatre mois.

L’apprentissage hybride peut contribuer à rendre l’éducation plus inclusive, notamment en raison de sa flexibilité. Le terme est utilisé lorsqu’une école, un éducateur ou un élève adopte plus d’une approche du processus d’apprentissage. Il peut s’agir d’un mélange de sites scolaires et d’autres environnements physiques (tels que des entreprises, des centres de formation ou l’apprentissage à distance), ou d’un mélange de divers outils d’apprentissage numériques et non numériques. L’apprentissage hybride peut, par exemple, signifier un meilleur accès à l’éducation dans les zones reculées et rurales, pour les personnes qui font partie de communautés de voyageurs ou pour les personnes hospitalisées. Un volet consacré au développement d’une approche d’apprentissage hybride dans l’enseignement primaire et secondaire sera inclus dans les rapports d’avancement réguliers de l’espace européen de l’éducation et du plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027.

Programme pour une Europe numérique

Doté d’un budget de 7,5 milliards d’euros au cours des sept prochaines années, le nouveau programme pour une Europe numérique est le premier programme de financement de l’UE axé sur la fourniture de technologies numériques aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens. Les premiers programmes de travail, d’un montant de 1,98 milliard d’euros, sont axés sur les investissements dans les domaines de l’IA, de l’informatique en nuage et des espaces de données, des infrastructures de communication quantique, des compétences numériques avancées, de la cybersécurité et de l’utilisation plus large des technologies numériques dans l’ensemble de l’économie et de la société. Les premiers appels liés au programme pour une Europe numérique ont été publiés à la fin du mois de novembre et d’autres seront publiés en 2022.

Législation sur les services numériques et législation sur les marchés numériques

La législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques, proposées par la Commission en décembre 2020, visent à créer un espace numérique plus sûr et plus ouvert pour tous les utilisateurs, dans lequel leurs droits fondamentaux sont protégés et où ils ont accès à des services numériques de qualité à des prix moins élevés. Un accord sur ces propositions est attendu en 2022.

Cybersécurité, protection des données et sécurité en ligne

Alors que la vie sociale et économique se déroule de plus en plus en ligne, des cyberattaques se produisent régulièrement et sont de plus en plus préjudiciables. En 2021, des attaques par rançongiciel ont été utilisées à l’échelle mondiale pour déstabiliser des systèmes de soins de santé, des administrations publiques, des installations de production d’énergie et d’autres infrastructures critiques. L’UE n’est pas à l’abri de ce type d’attaques.

Une bonne protection contre les cyberattaques nécessite une action unifiée au-delà des frontières nationales. Par conséquent, dans le cadre de la stratégie de cybersécurité de l’UE, la Commission a commencé en 2021 à mettre en place l’unité conjointe de cybersécurité, une nouvelle plateforme qui vise à renforcer la coopération entre les institutions et agences de l’UE et les autorités nationales des États membres. La nouvelle unité bénéficiera également de l’expertise du secteur de la cybersécurité, en aidant l’ensemble de l’Union européenne à réagir aux cybermenaces. Les travaux visant à rendre l’unité conjointe de cybersécurité opérationnelle sont en cours.

À la suite de l’adoption et de l’entrée en vigueur du règlement établissant le Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination, la Commission a commencé à travailler aux côtés des autorités roumaines pour installer le Centre à Bucarest. Il contribuera à renforcer les capacités de l’UE en matière de cybersécurité, à stimuler l’excellence dans la recherche et à améliorer la compétitivité du secteur européen de la cybersécurité.

Objectifs de l’unité conjointe de cybersécurité

Garantir une réaction coordonnée de l’UE aux menaces, incidents et crises de cybersécurité de grande ampleur.

Améliorer l’appréciation de la situation par les parties prenantes de la cybersécurité, ainsi que la communication à destination du grand public.

Garantir une préparation conjointe.

Protection des données

Garantir la protection des données et de la vie privée est une condition préalable pour que les individus puissent avoir confiance dans les technologies nouvelles et innovantes. En ce sens, la protection des données et de la vie privée fait partie de la solution à de nombreux problèmes, et favorise la double transition numérique et écologique.

Le rôle moteur joué par l’UE en matière de protection des données montre que ses règles dans ce domaine peuvent servir de référence pour la réglementation de l’économie numérique. En particulier, lorsque des pays tiers assurent un niveau de protection des données équivalent à celui de l’UE, celle-ci peut utiliser son instrument le plus complet pour les transferts de données, connu sous le nom de «constat d’adéquation». Sur cette base, les données peuvent circuler librement et en toute sécurité entre l’UE et le pays concerné, ce qui facilite les échanges commerciaux et améliore l’efficacité de la coopération en matière de réglementation et de répression dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

À la suite de la création du plus grand espace mondial de libre circulation sécurisée de données avec le Japon en 2019, l’UE a continué de travailler avec ses partenaires internationaux à la convergence des règles en matière de protection des données afin de faciliter les transferts de données, tout en garantissant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel transférées à l’étranger.

En 2021, l’UE a adopté deux décisions d’adéquation pour le Royaume-Uni, dont l’une couvrant, pour la première fois, les échanges de données entre les autorités répressives. Elle a également conclu avec succès ses pourparlers avec la Corée du Sud, ce qui a abouti à l’adoption d’une décision d’adéquation pour les transferts dans les domaines de la coopération commerciale et réglementaire. En outre, tout au long de l’année 2021, des négociations ont eu lieu entre l’UE et les États-Unis sur un éventuel accord destiné à succéder au cadre du bouclier de protection des données, à la suite de son invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne.

En 2021, la Commission a également adopté de nouvelles clauses contractuelles types pour le traitement des données à caractère personnel. Ces clauses aident les organisations à se conformer aux règles en matière de protection des données, tant lorsqu’elles externalisent des opérations de traitement à des sous-traitants au sein de l’UE/de l’Espace économique européen que lorsqu’elles transfèrent des données à l’étranger.

La Commission a également pris des mesures pour veiller à ce que les États membres respectent les obligations qui leur incombent en vertu des règles de l’UE en matière de protection des données. En février, la Cour de justice a jugé que l’Espagne n’avait pas transposé dans les délais la directive relative à la protection des données dans le domaine répressif. La Cour a infligé des sanctions financières à l’Espagne. À la suite de l’arrêt, l’Espagne a pris les mesures nécessaires pour mettre fin à cette infraction.

Identité numérique européenne

De nombreuses personnes utilisent déjà des portefeuilles numériques sur leur smartphone pour stocker leurs cartes d’embarquement lorsqu’elles voyagent ou pour des cartes bancaires virtuelles, et 63 % des citoyens de l’UE souhaitent une carte d’identité numérique unique et sécurisée pour tous les services en ligne. En vertu des nouvelles règles proposées par la Commission en juin, un portefeuille européen d’identité numérique sera mis à la disposition de tout citoyen, résident ou entreprise de l’UE qui souhaite l’utiliser. Il s’agit de portefeuilles numériques personnels qui permettent de stocker et d’utiliser des données pour tous types de services, du dépôt d’une déclaration fiscale à la location d’une voiture.

Les citoyens seront en mesure de prouver leur identité en toute sécurité et de partager sur leur smartphone des documents électroniques provenant de leur portefeuille européen d’identité numérique. Ils pourront accéder à des services en ligne grâce à leur identification numérique nationale, qui sera reconnue dans l’ensemble de l’UE. L’identité numérique européenne contribuera à la réalisation de certains des objectifs de la boussole numérique. Par exemple, d’ici à 2030, tous les services publics clés devraient être disponibles en ligne, tous les citoyens devraient avoir accès à leurs dossiers médicaux électroniques et 80 % des citoyens devraient utiliser une carte d’identité numérique.

Connectivité avancée

La Commission a adopté le premier programme de travail pour le volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (volet numérique du MIE) définissant les objectifs des actions soutenues par l’UE qui sont nécessaires pour améliorer l’infrastructure de connectivité numérique de l’UE sur une période de trois ans. Ces mesures bénéficieront d’un financement de plus de 1 milliard d’euros entre 2021 et 2023. En encourageant les investissements publics et privés, le volet numérique du MIE contribuera au déploiement d’infrastructures gigabit et 5G, à l’équipement des principaux axes de transport et des collectivités de l’UE en réseaux 5G, à l’interconnexion de technologies avancées telles que l’informatique en nuage et les services quantiques et, enfin, à la création de plateformes numériques opérationnelles pour le stockage, le partage et le traitement des données du secteur de l’énergie et des transports.

L’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», qui œuvre en faveur de la 6G, a été créée en 2021 et a adopté son premier programme de travail, doté d’un financement public d’environ 240 millions d’euros. L’entreprise commune a pour mission de mettre en place les capacités de l’UE en matière de systèmes 6G.

Des conditions plus favorables pour les consommateurs

À la suite de la recommandation de 2020 appelant à accroître les investissements dans le haut débit, les États membres se sont mis d’accord, en mars, sur une panoplie commune de bonnes pratiques au niveau de l’UE. L’objectif consiste à réduire le coût du déploiement de réseaux à très haute capacité et à garantir un accès rapide, efficace et propice aux investissements au spectre radioélectrique 5G.

Les frais d’itinérance ont été supprimés en 2017, date à laquelle les citoyens ont pu utiliser leur téléphone sans frais supplémentaires lorsqu’ils voyagent dans l’UE. Afin de leur permettre de continuer à bénéficier de l’itinérance gratuite, la Commission a proposé, en février, de proroger les règles actuelles, qui expireront en 2022, pour une nouvelle période de dix ans. Le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement en décembre; il entrera en vigueur le 1^er juillet 2022. Les nouvelles règles permettront d’améliorer encore les services d’itinérance pour les voyageurs. Parmi les nouveaux avantages figurent les mêmes vitesses de transmission des données mobiles à l’étranger que dans le pays de résidence, un accès efficace aux services d’urgence à l’étranger et une plus grande transparence des coûts des lignes d’urgence et des numéros de service à la clientèle à l’étranger.

Protection des consommateurs en ligne

Les ventes en ligne ont augmenté de manière régulière ces vingt dernières années et, en 2020, 71 % des consommateurs faisaient des achats en ligne, souvent pour acquérir de nouveaux produits technologiques. En juin, la Commission européenne a proposé de réviser deux ensembles de règles de l’UE afin de renforcer les droits des consommateurs à la lumière de ces changements.

Le nouveau règlement sur la sécurité générale des produits, s’il est adopté, permettrait de remédier aux risques liés à ces nouveaux produits technologiques, tels que les éventuels risques en matière de connectivité ou de cybersécurité. Il permettrait également de faire face aux risques éventuels relatifs aux achats en ligne, par exemple en introduisant des obligations liées à la sécurité des produits pour les places de marché en ligne. Le nouveau règlement garantirait que les places de marché remplissent ces obligations de sorte que les consommateurs ne se voient pas proposer ou ne finissent pas par acheter des produits dangereux. La proposition vise plus largement à assurer que tous les produits qui parviennent aux consommateurs de l’UE, qu’ils soient achetés en ligne ou dans un magasin local, soient sûrs, qu’ils proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’UE. Si des produits dangereux parviennent aux consommateurs, les nouvelles règles viseraient à garantir leur retrait rapide des marchés de l’UE.

La proposition de révision de la directive sur le crédit à la consommation vise à faire en sorte que les consommateurs reçoivent au bon moment les informations appropriées, adaptées aux appareils numériques, de manière qu’ils comprennent exactement ce à quoi ils s’engagent. Si elle était adoptée, la directive couvrirait les nouveaux produits de crédit à risque et les nouveaux acteurs du marché, et améliorerait les règles permettant d’évaluer si un consommateur serait ou non en mesure de rembourser un prêt, y compris lorsque de telles évaluations sont effectuées dans le cadre d’une prise de décision automatisée. La directive révisée demanderait aux États membres de promouvoir l’éducation financière et de veiller à ce que des conseils sur l’endettement soient mis à la disposition des consommateurs.

En décembre, la Commission a publié des orientations sur l’interprétation et l’application de trois directives de l’UE relatives au droit de la consommation: la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs et la directive sur l’indication des prix. Elles aideront les États membres, les consommateurs, les professionnels, les juges, les praticiens du droit et les autres parties prenantes à mieux comprendre à la fois comment appliquer la législation de l’UE en vigueur en matière de protection des consommateurs aux nouvelles pratiques, en particulier en ce qui concerne les transitions numérique et écologique, et les récentes modifications apportées à ces directives par la directive dite de «modernisation».

En finir avec la frustration des consommateurs et les déchets électroniques

Après des années de collaboration avec l’industrie électronique sur une approche volontaire, qui a déjà contribué à réduire le nombre de différents types de chargeurs de téléphones mobiles de 30 à 3, la Commission a proposé en septembre une législation relative à un chargeur universel pour tous les appareils électroniques. Le port USB de type C deviendra le nouveau port de charge standard pour tous les smartphones, tablettes, appareils photographiques, casques d’écoute, haut-parleurs portatifs et consoles de jeux vidéo portatives. En outre, la Commission propose de découpler la vente de chargeurs de la vente d’appareils électroniques. Une solution de recharge unique sera plus pratique pour les citoyens et réduira les déchets électroniques, ce qui constitue une contribution importante à la transition numérique et écologique.

Compétences à l’ère numérique

En mai, la Commission a lancé avec différents partenaires des États membres la plateforme sur les compétences et emplois numériques, un portail unique rassemblant des informations de qualité, des initiatives et des ressources sur les compétences numériques. Alors que 44 % des citoyens de l’UE ne possèdent pas les compétences numériques de base, la nouvelle plateforme contribuera à combler le déficit de compétences et à renforcer la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques et ses 25 coalitions nationales. En novembre, la Commission a publié un outil d’autoévaluation gratuit pour les compétences numériques, disponible dans 29 langues.

Le numérique pour l’industrie

Afin de renforcer la position de l’UE dans la construction de la prochaine génération de micropuces, la Commission a lancé l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies de semi-conducteurs en juillet. L’alliance vise à mettre en place la capacité de conception et de fabrication nécessaire à la production de la prochaine génération de processeurs et de composants électroniques. Elle recensera les goulets d’étranglement, les besoins et les dépendances actuels dans l’ensemble du secteur, et recherchera des solutions. Elle s’appuie sur les ambitions de la Commission d’améliorer la souveraineté technologique de l’UE en augmentant sa part de la production mondiale de semi-conducteurs de 10 à 20 % d’ici à 2030. Dans son discours sur l’état de l’Union européenne, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé une législation européenne sur les puces visant à créer un écosystème de puces de l’UE à la pointe de la technologie, comprenant leur production. La proposition a été adoptée au début de l’année 2022.

Transformation numérique

Intelligence artificielle

L’IA, y compris les dernières techniques d’apprentissage automatique, est utilisée pour créer des innovations dans un large éventail de domaines, ce qui permet d’améliorer les services, les soins médicaux et les biens de consommation. Toutefois, les citoyens de l’UE doivent savoir qu’ils peuvent avoir l’assurance que les systèmes d’IA sont utilisés d’une manière sûre et conforme à la législation. Si ces systèmes peuvent être utilisés pour résoudre de nombreux défis auxquels la société est aujourd’hui confrontée, certains d’entre eux engendrent des risques auxquels il convient de remédier pour éviter des effets indésirables. Par exemple, il est souvent impossible de savoir pourquoi ou comment un système d’IA a généré un certain résultat, par exemple une décision automatisée ou une prévision. Il peut donc devenir difficile d’évaluer si quelqu’un a été indûment désavantagé, par exemple dans le cadre d’une décision d’embauche ou dans la répartition de prestations de sécurité sociale.

Pour relever ces défis et d’autres, la Commission a publié en avril sa proposition relative au premier cadre juridique mondial en matière d’IA, accompagnée d’un plan coordonné actualisé avec les États membres. Ces deux initiatives visent à faire de l’Union européenne le pôle mondial d’une IA d’excellence et digne de confiance. Cette approche sera complétée par de nouvelles règles concernant les machines et produits connexes, qui visent à accroître la confiance des utilisateurs dans la nouvelle génération polyvalente de produits en adaptant les dispositions relatives à la sécurité. Le nouveau règlement sur la sécurité générale des produits, s’il est adopté, compléterait ces règles en tant que filet de sécurité.

Le nouveau règlement sur l’IA contribuera à garantir la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises, tout en renforçant l’adoption, les investissements et l’innovation dans les technologies dans l’ensemble de l’UE. La proposition définit une approche fondée sur les risques, recommandant des exigences plus strictes pour les systèmes d’IA plus risqués.

Le plan coordonné décrit les réorientations et les investissements qui seront nécessaires au niveau des États membres pour renforcer la position de premier plan de l’UE dans le développement d’une IA centrée sur l’humain, durable, sûre, inclusive et digne de confiance. Le plan propose des actions conjointes de collaboration afin de veiller à ce que tous les efforts soient alignés sur la stratégie en matière d’IA et le pacte vert pour l’Europe, tout en tenant compte des nouveaux défis posés par la pandémie de COVID-19.

L’UE a déjà financé toute une série de projets d’IA offrant des solutions dans de nombreux domaines sociétaux, dont l’agriculture, les soins de santé et la lutte contre la désinformation.

Alliance européenne pour les données industrielles, la périphérie et le nuage

Les données constituent une ressource importante dans l’économie industrielle et sont de plus en plus stockées dans le nuage. Les entreprises peuvent accéder aux ressources informatiques hébergées par des tiers sur l’internet au lieu de construire leur propre infrastructure informatique. Ce réservoir de ressources est plus connu sous le nom d’«informatique en nuage». En 2021, 42 % des entreprises de l’UE utilisaient l’informatique en nuage (contre 36 % en 2020 et 19 % en 2016). Selon les prévisions, d’ici à 2025, 80 % de l’ensemble des données seront traitées dans des appareils intelligents plus proches de l’utilisateur (le «traitement des données à la périphérie») plutôt que dans de grands centres de données comme aujourd’hui.

Pour ces raisons, la nouvelle alliance européenne pour les données industrielles, la périphérie et le nuage vise à renforcer la position de l’industrie de l’UE dans le domaine de l’informatique en nuage et des technologies de périphérie, tout en rassemblant des entreprises, les États membres et des experts dans ce domaine. L’alliance contribuera à libérer la puissance du nuage et de l’informatique de périphérie, et soutiendra le développement de technologies émergentes, telles que l’intelligence artificielle, l’internet des objets et la 5G. Elle y parviendra tout en fournissant une infrastructure en nuage durable et en veillant à ce que les citoyens de l’UE aient davantage de contrôle sur leurs données.

En 2018, 80% des opérations de traitement et d’analyse des données ont été effectués dans des centres de données et des installations informatiques centralisées, et 20% dans des objets connectés intelligents. En 2025, 20% des opérations de traitement et d’analyse des données s’effectueront dans des centres de données et des installations informatiques centralisées, et 80% dans des objets connectés intelligents.

Supercalculateurs

Avec la production constante de quantités de données de plus en plus importantes, la nature de l’informatique évolue. Aujourd’hui, les supercalculateurs peuvent effectuer des millions de milliards d’opérations — et bientôt des milliards de milliards — par seconde et contribuent à résoudre des problèmes complexes, qui vont de l’analyse et de l’atténuation des effets du changement climatique à la mise au point de traitements contre la COVID-19, en passant par l’accroissement des connaissances dans différents domaines scientifiques.

Afin de permettre à l’UE de devenir un leader mondial dans le domaine du calcul à haute performance, l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen a été créée en 2018 pour mettre en commun les ressources européennes et nationales en vue de l’acquisition et du déploiement de supercalculateurs et de technologies de pointe. L’initiative réunit l’UE, les vingt-sept États membres, trois autres pays et deux membres du secteur privé: la plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance et DAIRO/Big Data Value Association.

En juillet 2021, l’UE a adopté un nouveau règlement qui ouvre la voie au développement de la prochaine génération de supercalculateurs en Europe. En outre, cela permettra à l’entreprise commune de mobiliser des fonds d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique et du volet numérique du MIE afin d’investir davantage dans le calcul à haute performance et l’informatique quantique, et de soutenir l’ambitieux programme de recherche et d’innovation de l’UE. Avec les investissements des pays participants et des membres du secteur privé, ces investissements s’élèveront à environ 7 milliards d’euros.

L’UE a acquis sept supercalculateurs de classe mondiale. Discoverer en Bulgarie, MeluXina au Luxembourg et Vega en Slovénie sont devenus pleinement opérationnels en 2021. L’inauguration de Karolina en Tchéquie, de Leonardo en Italie, de Deucalion au Portugal et de LUMI en Finlande suivra en 2022.

Finance numérique

En 2021, la Commission a progressé avec les colégislateurs sur les dossiers de la législation sur les crypto-actifs et sur la résilience opérationnelle numérique, qu’elle avait proposée en septembre 2020 dans le cadre de son train de mesures sur la finance numérique. En outre, en décembre, les États membres ont approuvé l’accord conclu avec le Parlement sur un régime pilote pour les infrastructures de marché fondées sur la technologie des registres distribués (DLT). Les crypto-actifs sont l’une des principales applications de la DLT en finance. Le régime pilote fixe les conditions d’obtention de l’autorisation d’exploiter une infrastructure de marché DLT, définit quels instruments financiers DLT peuvent être négociés et détaille la coopération entre les exploitants d’infrastructures de marché DLT et les autorités. Il permettra aux régulateurs et aux acteurs du marché de l’UE d’acquérir de l’expérience en utilisant la technologie des registres distribués (c’est-à-dire la technologie utilisée pour la négociation et le règlement des instruments financiers «tokenisés»), tout en veillant à ce qu’ils puissent faire face aux risques qui pèsent sur la protection des investisseurs, l’intégrité du marché et la stabilité financière.

Connectivité internationale

Reliant Sines au Portugal et Fortaleza au Brésil, le câble transatlantique EllaLink représente la première connexion directe de données à haute capacité entre l’Europe et l’Amérique latine. L’UE a contribué à la création d’une autoroute numérique de 34 000 kilomètres pour soutenir l’échange de données sur la recherche et l’éducation, tout en réduisant de moitié le délai. Cette étape importante contribuera à favoriser davantage de collaborations entre les deux continents au cours des vingt-cinq prochaines années. Dans l’ensemble, l’initiative «Construire le lien entre l’Europe et l’Amérique latine», y compris le partage de données de calcul à haute performance et d’observation de la Terre, atteindra 65 millions d’utilisateurs dans plus de 12 000 établissements d’enseignement et de recherche en Europe, en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Une Union européenne plus saine

La pandémie de COVID-19 a placé la santé publique au premier rang des priorités de l’Union européenne. Depuis que la présidente Ursula von der Leyen a annoncé, en septembre 2020, son intention de construire une union européenne de la santé plus forte, la Commission européenne a jeté les bases de cette union, en tirant les leçons de la pandémie.

Se préparer aux crises sanitaires et y réagir

Le premier pilier de l’union de la santé est la préparation et la réaction aux crises. La législation de l’UE relative aux menaces transfrontières pour la santé est en cours de révision afin de tenir compte des enseignements tirés de la COVID-19. L’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, qui ont été des remparts dans la lutte contre la COVID-19, reçoivent un mandat renforcé pour faire face aux futures urgences sanitaires. Il est envisagé que ces agences sanitaires essentielles de l’UE fournissent davantage d’orientations scientifiques et une coordination accrue en cas d’urgence. Le risque de pénurie de médicaments sera réduit grâce à un meilleur suivi et à une meilleure préparation. Si les propositions de la Commission sont acceptées, lorsque les circonstances l’exigent, il sera possible de déclarer une urgence de santé publique au niveau de l’Union européenne, ce qui permettra la mise en place de certaines mesures en vue d’une réaction plus forte.

La pandémie de COVID-19 n’est pas encore terminée que, déjà, l’UE doit être parée à affronter de futures menaces transfrontières pour la santé. En juin, la Commission a présenté une communication sur les premiers enseignements tirés de la pandémie et sur la manière de s’en inspirer pour améliorer l’action au niveau de l’UE et au niveau national. L’objectif est d’aider à mieux anticiper les risques pour la santé publique et à améliorer la planification des mesures d’urgence, ce qui aboutira à des réactions communes plus rapides et plus efficaces à tous les niveaux. La communication met l’accent sur la préparation et la réaction en matière de santé, et s’appuie sur dix premiers enseignements tirés de la crise sanitaire dans des domaines dans lesquels l’UE doit agir.

Vidéo: L’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire.

Dans le cadre de sa réponse, la Commission a lancé l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA). Élément central de l’union européenne de la santé, l’HERA doit fonctionner selon deux modes différents: un mode de fonctionnement en phase de préparation et un mode de fonctionnement en phase de crise. Dans l’ensemble, l’Autorité améliorera le développement, la fabrication, l’achat et la distribution de contre-mesures médicales essentielles (vaccins, antibiotiques, équipements médicaux, tests de diagnostic ou équipements de protection individuelle, par exemple) au sein de l’UE.

Le paquet établissant l’HERA a été adopté le 16 septembre. L’Autorité a entamé ses travaux le 1^er octobre, en s’appuyant sur les bases posées par l’incubateur HERA, qui a commencé ses activités en février 2021 afin de préparer l’UE à la menace accrue que représentent les variants du coronavirus. L’HERA est opérationnelle depuis le 1^er janvier 2022, avec un budget indicatif total de 6 milliards d’euros pour la période 2022-2027.

Dans le cadre de son mode de fonctionnement «préparation», l’HERA s’attellera à l’évaluation des menaces et à la collecte de renseignements, à la promotion de la recherche et du développement, à relever les défis du marché, à assurer la fourniture de contre-mesures médicales, et à renforcer les connaissances et les compétences.

Les mesures d’urgence de l’HERA comprennent la surveillance, l’acquisition, l’achat et la fabrication de contre-mesures médicales pertinentes en cas de crise, l’activation des installations Fab UE (un réseau d’installations de production de vaccins et de médicaments qui sont toujours prêtes à être mises en service), l’activation de plans de recherche et d’innovation d’urgence, l’établissement d’un inventaire des installations de production de contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise et la facilitation du financement d’urgence.

L’Autorité sera chargée de plusieurs activités au niveau international, notamment: collaborer avec des partenaires mondiaux pour remédier aux goulets d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement au niveau international; accroître la production mondiale; renforcer la surveillance mondiale; et faciliter la coopération avec les parties prenantes mondiales et leur soutien afin de garantir la disponibilité et l’accessibilité des contre-mesures médicales pour les États membres de l’UE et les pays tiers. Les activités de l’Autorité comprennent également le renforcement de l’expertise afin de développer les capacités locales de fabrication et de distribution, et le soutien à l’accès aux contre-mesures médicales financées par l’UE ou acquises par l’UE.

L’HERA collabore avec les États membres, le Parlement européen, les agences de l’UE et les parties prenantes — telles que les chercheurs, les entreprises de biotechnologie, les fabricants et les régulateurs — afin de détecter et de caractériser rapidement les nouveaux variants, d’adapter les vaccins si nécessaire et d’accroître les capacités de production de contre-mesures médicales. Par exemple, elle a mobilisé le groupe d’experts sur les variants du SARS-CoV-2 pour donner des conseils sur la nécessité de mettre au point des vaccins neufs ou adaptés et sur la nécessité d’élaborer des mesures supplémentaires de santé publique au niveau de l’UE en raison de l’apparition de nouveaux variants. L’Autorité a également établi des contacts étroits avec les États membres et les producteurs de vaccins qui ont commencé à analyser le variant Omicron et à tester l’efficacité de leurs vaccins contre celui-ci. En outre, l’HERA est également en contact avec des pays tiers afin d’explorer des domaines de coopération et d’échange.

Plan européen de lutte contre le cancer

Le deuxième pilier de l’union de la santé s’attaque à la deuxième plus grande cause de mortalité dans l’UE. En 2020, 2,7 millions de personnes dans l’UE ont reçu un diagnostic de cancer, ce qui a entraîné d’importantes souffrances physiques et mentales pour les patients, les survivants et leurs proches. Le cancer fait également peser une charge considérable sur les systèmes de santé et les systèmes sociaux, et met en péril la croissance et la compétitivité de l’économie, ainsi que la santé de la main-d’œuvre. Toutefois, 40 % des cancers sont des formes évitables, ce qui signifie qu’ils sont liés au mode de vie (alimentation, activité physique, tabagisme, consommation d’alcool, etc.) ou à la pollution de l’environnement, ou qu’un vaccin contre eux est disponible.

Le plan européen de lutte contre le cancer, adopté en février 2021, vise à lutter contre la maladie à tous les stades au moyen d’une approche intégrée, globale et axée sur la santé, ainsi que d’une approche multipartite. Il s’articule autour de 10 initiatives phares visant à apporter des améliorations, allant de la prévention, de la détection précoce, du diagnostic et du traitement à l’amélioration de la qualité de vie des patients atteints d’un cancer et de leurs survivants, tout en garantissant aux patients l’égalité d’accès à des soins de santé de qualité.

La mission de l’UE contre le cancer d’Horizon Europe — l’une des cinq nouvelles missions de l’UE annoncées en septembre 2021 — travaillera avec le plan de lutte contre le cancer afin d’améliorer la vie de plus de 3 millions de personnes d’ici à 2030 grâce à une meilleure prévention, à des traitements plus efficaces et à une amélioration de la qualité de vie. Dans l’ensemble, le programme «L’UE pour la santé» et d’autres instruments de l’UE apporteront un soutien d’environ 4 milliards d’euros aux États membres et aux parties prenantes dans les efforts qu’ils déploient pour rendre les systèmes de santé plus robustes et mieux à même d’œuvrer pour la prévention et les soins contre le cancer.

Les actions clés sont axées sur la prévention, le diagnostic, le traitement et la qualité de vie. Elles visent à réduire la pollution de l’environnement, l’abus d’alcool et la consommation de tabac, à promouvoir des modes de vie plus sains, à garantir l’accès au dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus et du cancer colorectal pour 90% de la population éligible de l’Union européenne d’ici à 2025, à vacciner au moins 90% des filles dans l’Union contre le papillomavirus humain et à accroître sensiblement la vaccination des garçons d’ici à 2030, et à améliorer l'accès aux centres intégrés de cancérologie nationaux pour 90% des patients éligibles d'ici à 2030. C'est possible grâce à un financement de 4 milliards d'euros. Plus de 12 millions de personnes ont survécu à un cancer dans l'Union grâce aux progrès réalisés en matière de détection précoce, d’efficacité des thérapies et de soins de soutien.

Stratégie pharmaceutique pour l’Europe

Le troisième pilier est la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, lancée en 2020. Il s’agit d’une refonte complète des systèmes de l’UE en matière de médicaments. Elle permettra de relever les défis de longue date auxquels est confronté le système pharmaceutique de l’UE, de favoriser l’innovation (y compris pour les besoins médicaux non satisfaits) et de préserver la disponibilité des médicaments, non seulement en situation de crise, mais aussi en temps normal. Ses actions phares comprennent une révision de la législation pharmaceutique de l’UE et un dialogue structuré sur la sécurité de l’approvisionnement en médicaments. Ce dernier processus, qui a débuté en février 2021, vise à recenser les mesures qui renforceraient la résilience des chaînes d’approvisionnement pharmaceutique et garantiraient la sécurité de l’approvisionnement en médicaments.

La Commission investit plus que jamais dans ces priorités urgentes en matière de santé. Le nouveau programme «L’UE pour la santé», lancé en mars, constitue la réponse ambitieuse de l’UE à la pandémie de COVID-19. Il va au-delà de la réaction aux crises et visera à améliorer et à promouvoir la santé dans l’UE, à renforcer les systèmes nationaux de soins de santé et à améliorer l’accès aux médicaments, aux dispositifs médicaux et aux produits liés à la crise.

Dans le cadre du programme «L’UE pour la santé», l’UE investira 5,3 milliards d’euros en prix courants dans des initiatives pour lesquelles une action à l’échelle de l’UE présente une valeur ajoutée, en vue de compléter les politiques des États membres et de poursuivre un ou plusieurs des objectifs du programme.

Améliorer et promouvoir la santé dans l’UE.

Protéger les citoyens dans l’UE contre les menaces transfrontières graves sur la santé.

Améliorer les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits nécessaires en cas de crise.

Renforcer les systèmes de santé.

Renforcer notre démocratie

Le débat démocratique et la manière dont les citoyens accèdent à l’information se sont transformés ces dernières années, se déplaçant sans cesse davantage vers les médias en ligne. Dans le même temps, le nombre de citoyens de l’UE qui exercent leur droit démocratique de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence est plus élevé que jamais. De plus, la publicité à caractère politique a gagné en importance dans le cadre des campagnes menées dans l’UE. Afin de tenir compte de ce changement sociétal et de renforcer la démocratie et l’intégrité des élections, la Commission a présenté en novembre de nouvelles propositions sur la publicité politique, sur les droits électoraux des citoyens de l’UE qui ont exercé leur droit à la libre circulation et sur le financement des partis politiques européens.

Les propositions s’appuient sur l’expérience acquise lors des élections européennes de 2019 et mettent en œuvre les priorités annoncées dans le plan d’action pour la démocratie européenne et le rapport sur la citoyenneté de l’Union 2020. Afin de garantir que les élections au Parlement européen de 2024 se déroulent selon les normes démocratiques les plus élevées, l’objectif est que les nouvelles règles entrent en vigueur et que les États membres les mettent pleinement en œuvre d’ici au printemps 2023.

La publicité à caractère politique

La communication numérique et l’internet offrent de nombreuses possibilités aux responsables politiques d’atteindre les citoyens et aux citoyens de participer au débat démocratique. Toutefois, l’expérience acquise lors de certaines élections récentes montre que la numérisation et la publicité en ligne peuvent parfois être utilisées à des fins de manipulation et de désinformation (voir également le chapitre 1 sur la lutte contre la désinformation).

En novembre, la Commission a proposé une législation visant à instaurer une plus grande transparence dans la publicité à caractère politique. Les exigences harmonisées en matière de transparence comprendront la fourniture d’informations pertinentes pour permettre aux citoyens, aux autorités compétentes et aux autres parties prenantes concernées d’identifier clairement une publicité politique et de déterminer tant l’origine du message politique que les personnes qui l’ont financée. Les techniques de ciblage et d’amplification ne seront autorisées que si elles satisfont à des exigences de transparence significatives. Cela permettra, en outre, aux citoyens de déterminer si et comment ils sont ciblés par une publicité à caractère politique, et de décider de l’accepter ou non.

Cette proposition viendra en complément des règles applicables à la publicité en ligne prévues dans la proposition de législation sur les services numériques de la Commission, l’objectif étant de disposer de règles spécifiques suffisamment tôt avant les élections au Parlement européen de mai 2024.

Liberté des médias

908 journalistes et professionnels des médias ont été attaqués dans 23 États membres en 2020.

175 journalistes et professionnels des médias ont été victimes d’attaques ou d’incidents lors de manifestations dans l’UE en 2020.

73 % des femmes journalistes ont été victimes de violences en ligne en 2020.

23 journalistes ont été tués dans l’UE depuis 1992, en majorité au cours des 6 dernières années.

La liberté des médias est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Pour mettre en œuvre le plan d’action pour la démocratie européenne, l’UE prend des mesures visant à préserver la liberté des médias et à contrer les menaces auxquelles elle est confrontée. En septembre, la Commission a rédigé une recommandation sur la sécurité des journalistes. Elle fournit des orientations aux États membres sur la manière d’améliorer la sécurité physique et en ligne des journalistes et des professionnels des médias, en mettant l’accent sur les nouvelles menaces en ligne, en particulier à l’égard des femmes journalistes ou de celles qui représentent ou parlent des minorités.

Une autre mesure consiste à protéger les journalistes et les défenseurs des droits contre les poursuites abusives visant à les dissuader de s’engager dans des affaires d’intérêt public. En octobre, la Commission a lancé une consultation publique afin de recenser les problèmes dans ce domaine et de recueillir des avis sur les mesures à prendre. Une proposition de la Commission concernant une initiative de l’UE en la matière doit être présentée en 2022. L’UE finance également des projets sur la liberté et le pluralisme des médias. L’un de ces projets est l’Euromedia Ownership Monitor (observatoire sur la propriété des médias européens), lancé en septembre 2021 afin de fournir une base de données par pays contenant des informations sur la propriété des médias, d’évaluer les cadres juridiques afférents et de recenser les risques éventuels pour la transparence en matière de propriété des médias.

La Commission a également mis en œuvre les mesures décrites dans le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel. Par exemple, au cours de l’été, la Commission a lancé un appel à partenariats journalistiques européens dans le cadre du programme «Europe créative». La Commission a également préparé les prochaines étapes avec l’annonce, par la présidente von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union de 2021, de la législation sur la liberté des médias, qui doit être adoptée en 2022.

Parallèlement, la Commission a continué de suivre la situation en matière de liberté et de pluralisme des médias dans tous les États membres dans le cadre de son rapport annuel sur l’état de droit.

Protéger l’état de droit

En juillet, la Commission a publié son deuxième rapport annuel sur l’état de droit dans l’UE, qui comporte un chapitre distinct pour chaque État membre. Le rapport sur l’état de droit est conçu comme un cycle annuel destiné à promouvoir l’état de droit, à prévenir l’apparition ou l’aggravation de problèmes et à y remédier. Le rapport s’articule autour de quatre grands piliers: les systèmes judiciaires nationaux; les cadres de lutte contre la corruption; le pluralisme et la liberté des médias; et d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs, essentiel au bon fonctionnement de la démocratie.

L’édition de 2021 rend compte de l’évolution de la situation depuis le rapport précédent et tient compte de l’incidence de la pandémie de COVID-19. Dans l’ensemble, le rapport fait état de nombreuses évolutions positives dans les États membres de l’UE, notamment dans ceux qui s’emploient à remédier aux difficultés qui avaient été relevées dans le rapport de 2020.

Toutefois, des inquiétudes subsistent dans certains États membres, par exemple en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire et la situation des médias. La pandémie a également mis en évidence l’importance de la capacité à maintenir un système d’équilibre des pouvoirs préservant l’état de droit.

La Commission a également continué d’exercer son rôle de gardienne des traités de l’UE en ouvrant des procédures d’infraction. En avril, elle a saisi la Cour de justice d’un recours contre la Pologne au sujet de la loi sur le pouvoir judiciaire de 2019 et de la poursuite des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême en ce qui concerne les affaires concernant des juges. La Commission a également demandé à la Cour d’ordonner des mesures provisoires, ce que la Cour a accordé le 14 juillet.

En septembre, la Commission a demandé à la Cour de justice d’infliger des sanctions financières journalières à la Pologne aussi longtemps que l’ordonnance de référé du 14 juillet n’aura pas été pleinement mise en œuvre. Le 27 octobre, la Cour a ordonné le paiement d’une astreinte journalière de 1 million d’euros pour non-conformité.

Dans le cadre d’une autre procédure d’infraction, la Commission a également adressé une lettre de mise en demeure à la Pologne au titre de l’article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de se conformer pleinement à l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2021, dans lequel elle a conclu que la loi polonaise sur le régime disciplinaire à l’égard des juges était incompatible avec le droit de l’UE. La réponse fait l’objet d’une analyse détaillée avant qu’une décision ne soit prise sur les étapes suivantes.

En juillet, la Commission a engagé des procédures d’infraction contre la Hongrie concernant la protection des droits fondamentaux et le principe de non-discrimination (voir aussi le chapitre 7).

Outre les procédures d’infraction, qui visent à remédier à des violations spécifiques du droit de l’UE, l’article 7 du traité sur l’Union européenne prévoit la procédure plus générale à suivre pour défendre les valeurs communes de l’UE, y compris l’état de droit. Deux procédures sont en cours au Conseil, l’une engagée par la Commission contre la Pologne en 2017 et l’autre par le Parlement européen contre la Hongrie en 2018, dans le cadre desquelles il doit déterminer s’il existe un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union. La Commission a informé le Conseil des derniers développements intervenus dans les domaines couverts par les propositions motivées, tant en 2020 qu’en 2021.

Protéger le budget de l’Union

Le règlement de 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union garantit que l’UE est mieux à même de faire face aux violations des principes de l’état de droit qui ont une incidence sur le budget de l’UE. Avec les autres instruments déjà en place, il veille à ce que chaque euro soit utilisé là où il est nécessaire et crée une valeur ajoutée pour les citoyens.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement en janvier 2021, la Commission a suivi la situation dans l’ensemble des États membres et a recueilli des informations pertinentes. Le rapport annuel sur l’état de droit est l’une des sources d’information que la Commission peut utiliser pour détecter et évaluer les violations des principes de l’état de droit prévus par le règlement. En outre, les décisions de la Cour de justice, les rapports de la Cour des comptes européenne et les conclusions des organisations internationales concernées alimentent tous l’analyse de la Commission. Cette dernière prépare actuellement un ensemble de lignes directrices visant à clarifier un certain nombre d’éléments liés au fonctionnement du règlement.

Communiquer avec les citoyens

En octobre, le Parlement et le Conseil ont adopté une modification du règlement Aarhus qui renforcera la capacité de la société civile de l’UE et du grand public à contrôler les décisions ayant une incidence sur l’environnement. Les organisations de la société civile peuvent demander aux institutions de l’UE de revoir leurs actions afin de garantir une meilleure protection de l’environnement et une action plus efficace en faveur du climat.

En 2021, la Commission a répondu à deux initiatives citoyennes européennes, soutenues chacune par plus de 1 million de citoyens de l’UE. Pour le «Minority SafePack», qui concerne la diversité culturelle et linguistique, la Commission a présenté des mesures de suivi non législatives, tandis que, pour «End the Cage Age», elle a annoncé son intention de proposer avant 2024 la suppression progressive des cages pour certains animaux d’élevage. Dans le prolongement de l’initiative «Right2Water» de 2014, la directive révisée sur l’eau potable est entrée en vigueur en janvier et, dans le prolongement de l’initiative «Interdire le glyphosate» de 2017, le règlement relatif à la transparence et à la durabilité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire est entré en vigueur en mars. Onze nouvelles initiatives ont été enregistrées en 2021.

La Commission a lancé 116 consultations publiques en 2021 et reçu 757 315 contributions, ainsi que 104 771 réponses à d’autres possibilités de retour d’information (par exemple, feuilles de route et projets d’actes). La Commission a également répondu aux 283 suggestions reçues jusqu’à présent sur le portail «Donnez votre avis: simplifions!». Les suggestions pertinentes sont prises en considération par la plateforme «Prêts pour l’avenir», un groupe de travail de haut niveau, lors de l’élaboration de son programme de travail annuel. Le groupe est composé de représentants des autorités nationales, régionales et locales des États membres, du Comité économique et social européen, du Comité européen des régions et des parties prenantes représentant les entreprises et les organisations non gouvernementales. Le réseau des représentants des PME apporte sa contribution et est représenté aux réunions plénières du groupe.

Migration et asile

En septembre, la Commission a adopté son premier rapport sur l’état d’avancement du nouveau pacte sur la migration et l’asile, un an après son adoption en septembre 2020. Elle a constaté que, tant qu’une réforme globale du système d’asile et de migration de l’UE n’aura pas eu lieu, l’UE restera plus vulnérable et moins préparée à réagir à l’évolution de la situation.

En février, la Commission a présenté au Conseil sa première évaluation factuelle sur la coopération avec les pays partenaires en matière de réadmission au titre du code des visas révisé et dans le cadre de l’approche globale de la politique migratoire exposée dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile. Cette première évaluation était accompagnée d’une communication décrivant la manière dont l’UE entend renforcer la coopération en matière de retour et de réadmission.

En avril 2021, la Commission a adopté sa première stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration visant à accroître la proportion de retours volontaires, qui contribuent à des retours humains et dignes et à améliorer la coopération avec les pays partenaires en matière de réadmission. Dans le même temps, la réintégration aide les rapatriés des États membres de l’UE et de pays tiers à saisir les occasions qui se présentent dans leur pays d’origine, à contribuer au développement de la communauté et à instaurer la confiance dans le système migratoire.

La stratégie fournit des outils et des orientations pour améliorer la durabilité des retours en renforçant la coopération dans les pays partenaires. Parallèlement à cette stratégie, la Commission a publié le cadre de l’UE pour l’activité de conseil en matière de retour et un outil d’aide à la réintégration qui définit (pour les États membres) les exigences relatives à la mise en place de structures de conseil en matière de retour. Cela inclut les besoins en ressources humaines et le financement, ainsi que l’utilisation de l’outil d’orientation, qui permet un flux sécurisé d’informations entre les conseillers en matière de retour et les prestataires de services de réintégration.

À la suite des tentatives de la Biélorussie de déstabiliser l’UE et ses États membres en facilitant la migration irrégulière et de sa décision de suspendre l’accord de réadmission UE-Biélorussie, la Commission a proposé, en septembre, de suspendre certaines dispositions de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas avec la Biélorussie, ciblant uniquement les fonctionnaires gouvernementaux et non les citoyens ordinaires de la Biélorussie. Le Conseil a adopté la proposition de la Commission en novembre.

La Commission a examiné les besoins financiers et opérationnels de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, et a débloqué 200 millions d’euros supplémentaires pour la gestion des frontières, notamment en réponse à l’instrumentalisation étatique des migrants aux frontières extérieures de l’UE. Dans le même temps, elle a intensifié le dialogue avec les pays tiers concernés afin de les alerter sur la situation et de veiller à ce qu’ils agissent pour empêcher que leurs propres ressortissants ne tombent dans le piège mis en place par les autorités biélorusses.

Les activités de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, ont été exposées dans une communication conjointe intitulée «Répondre à l’instrumentalisation étatique des migrants à la frontière extérieure de l’UE», adoptée le 23 novembre.

Le 1^er décembre, la Commission a présenté une proposition visant à permettre aux États membres de l’UE les plus touchés d’adapter temporairement leurs régimes d’asile aux nouvelles réalités. Pour aider les personnes vulnérables bloquées en Biélorussie, la Commission avait mobilisé 700 000 euros de fonds humanitaires à la fin de l’année et se tient prête à fournir des fonds supplémentaires. L’UE fournira également jusqu’à 3,5 millions d’euros pour soutenir les rapatriés volontaires en provenance de Biélorussie. En outre, le personnel des agences de l’UE, telles que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (anciennement le Bureau européen d’appui en matière d’asile) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, est prêt à être déployé aux frontières extérieures pour aider les États membres de l’UE en cas de besoin, et est déjà actif dans les États membres concernés. En vue de fournir un cadre permanent, la Commission a adopté, le 14 décembre, une proposition visant à modifier le code frontières Schengen, ainsi qu’une proposition de règlement portant sur les situations d’instrumentalisation.

Lutter contre la traite des êtres humains

72% des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes et des filles, 23% sont des hommes et des garçons, et le sexe de 5% des victimes est inconnu. Environ la moitié des victimes sont des citoyens de l’Union européenne. 60% des victimes sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et 15% de la traite à des fins de travail forcé.

En avril, la Commission a adopté la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains, qui adopte une approche globale couvrant tout ce qui va de la prévention et de la protection des victimes à la poursuite et à la condamnation des trafiquants. Elle comprend des initiatives juridiques, politiques et opérationnelles dans quatre domaines: réduire la demande qui favorise la traite pour toutes les formes d’exploitation; briser le modèle économique des trafiquants; protéger et soutenir les victimes et leur donner des moyens d’agir, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants; et s’attacher à la dimension internationale. Le coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains récemment nommé a commencé ses travaux le 1^er juillet 2021.

En septembre, la Commission a adopté le plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025). Il définit des mesures visant à prévenir et à combattre le trafic de migrants et à garantir que les droits fondamentaux des migrants sont pleinement protégés. Il propose également d’étendre les mesures restrictives et de renforcer les sanctions pénales à l’égard des passeurs, et propose des mesures visant à prévenir l’exploitation des migrants et à améliorer la connaissance du trafic de migrants. Le plan d’action tient compte du rôle croissant des acteurs étatiques qui facilitent la migration irrégulière et se servent des migrants pour exercer une pression aux frontières extérieures à des fins politiques, comme on l’a vu en 2021 à la frontière de l’UE avec la Biélorussie. La Commission a également présenté des mesures visant à améliorer l’efficacité de la directive sur les sanctions à l’égard des employeurs. Ces mesures visent à sanctionner les employeurs qui recrutent des personnes sans droit de séjour dans l’UE, à protéger les droits des migrants en situation irrégulière et à prévoir des inspections. Les mesures seront mises en œuvre en 2022.

En novembre, la Commission et le haut représentant ont proposé des mesures visant à prévenir et à restreindre les activités des opérateurs de transport qui se livrent à la contrebande ou à la traite des êtres humains à destination de l’UE ou qui les facilitent. Cela ajoutera un nouvel instrument à la boîte à outils de l’UE pour aider les États membres à lutter contre la migration irrégulière et la traite des êtres humains.

Offrir une protection à ceux qui en ont besoin

La Commission a continué à œuvrer à l’amélioration de la gestion des migrations et des conditions d’accueil et de vie des migrants, en particulier en Grèce. Elle a renforcé le soutien aux autorités nationales par l’intermédiaire de la task-force sur la gestion des migrations, qui a été créée en 2020 pour améliorer l’accueil et les conditions de vie des migrants à Lesbos et dans les îles septentrionales de la mer Égée. Le premier nouveau centre d’accueil et d’identification de Samos a été inauguré en septembre, suivi de nouveaux centres sur les îles de Kos et Leros en novembre. De nouveaux centres ouvriront sur Chios et Lesbos en 2022. La Commission a octroyé 276 millions d’euros à la Grèce pour la construction de ces cinq centres.

La Commission facilite et coordonne également la relocalisation de différents groupes de migrants depuis la Grèce, l’Italie et Malte vers les États membres ayant pris l’engagement de les accueillir. À la suite des efforts considérables déployés par les organisations concernées et de la solidarité des États membres avec le soutien de la Commission européenne, plus de 4 600 personnes avaient été relocalisées depuis la Grèce vers d’autres États membres en 2020 et 2021, et près de 3 000 personnes avaient été relocalisées depuis l’Italie et Malte entre 2018 et la fin de 2021.

En juillet, la Commission a lancé une campagne d’engagements en faveur de la réinstallation et de l’admission humanitaire en 2021-2022. Au total, les États membres ont promis 60 000 places de réinstallation et d’admission humanitaire pour les pays et régions prioritaires et pour les Afghans en danger. L’aide financière de l’UE et le soutien opérationnel de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile sont mis à la disposition des États membres pour mettre en œuvre leurs engagements.

En juin, un accord a été trouvé sur le nouveau mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile, qui est entré en vigueur au début de 2022, et qui s’appelle désormais «Agence de l’Union européenne pour l’asile». L’objectif du nouveau mandat est de doter l’Agence d’un cadre juridique, opérationnel et pratique solide, afin qu’elle ait les moyens d’appuyer les États membres et de les aider à renforcer leurs régimes d’asile et d’accueil. En 2021, le Bureau a étendu son assistance à l’Espagne, à la Lettonie et à la Lituanie (rejoignant la Grèce, l’Italie, Chypre et Malte).

Migration irrégulière en chiffres

On dénombrait quelque 182 600 migrants en situation irrégulière sur toutes les routes entre janvier et novembre 2021, contre 114 400 sur la même période en 2020 (125 100 sur l’ensemble de l’année) et un peu moins de 127 000 sur la même période en 2019 (141 700 sur l’ensemble de l’année).

Sur les trois principales routes migratoires (Méditerranée occidentale, Méditerranée centrale et Méditerranée orientale), le déroulement des franchissements illégaux de frontières présente un caractère répétitif depuis 2014, avec des pics annuels aux alentours de la fin de l’été qui ne dépassent généralement pas 50000 franchissements mensuels. Entre la fin de 2015 et le début de 2016, un pic important a été enregistré sur la route orientale, avec un niveau maximal d’environ 230000 franchissements illégaux en octobre 2015. Il est à noter que la route de la Méditerranée occidentale comprend la route de l’Atlantique (Afrique de l’Ouest).

La Méditerranée centrale reste la route migratoire la plus mortelle au monde, avec plus de 20 000 décès et disparitions enregistrés depuis 2014. En 2021, 2 819 migrants ont été déclarés morts ou disparus en traversant la Méditerranée et la route de l’Afrique occidentale, contre 2 325 en 2020.

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

La mise en œuvre du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes de 2019 et le nouveau mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (également connue sous le nom de «Frontex») ont progressé avec succès avec le premier déploiement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens à partir du 1^er janvier 2021, y compris les premiers membres du personnel en uniforme de l’UE.

Le déploiement du contingent permanent devrait accroître la capacité de l’Agence à soutenir les États membres dans tous les domaines opérationnels, y compris les activités liées aux retours.

En moyenne, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes déploie 2 000 garde-frontières et garde-côtes aux frontières extérieures de l’UE, en étroite coopération avec les États membres. L’Agence a également considérablement renforcé son cadre en matière de droits fondamentaux, comme le prévoit le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en nommant un nouvel officier aux droits fondamentaux et en recrutant les premiers contrôleurs des droits fondamentaux.

Mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion

En 2021, l’UE a poursuivi la mise en œuvre du plan d’action 2021-2027 en faveur de l’intégration et de l’inclusion, qui est axé sur l’éducation et la formation, l’emploi et les compétences, les services de santé et le logement. Parmi les nouvelles mesures prises en 2021 figurent le partenariat entre la Commission et le Comité européen des régions visant à renforcer la coopération avec les villes, les régions et les zones rurales de l’UE dans le cadre de leur action en faveur de l’intégration des migrants, ainsi que le soutien à ces dernières, qui a été lancé en mars.

Train de mesures relatives aux compétences et aux talents

Dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile de 2020, l’initiative «Partenariats destinés à attirer les talents» a été lancée en juin 2021 afin de renforcer les relations avec les principaux pays partenaires en matière de migration en faisant correspondre les besoins du marché du travail de l’UE avec les compétences des travailleurs de ces pays. Les partenariats seront ouverts aux étudiants, aux diplômés et aux travailleurs de tous les niveaux de compétences afin d’offrir des voies d’immigration sûres et légales. Ils proposeront également des possibilités d’enseignement et de formation professionnels et un soutien à l’intégration des migrants de retour dans leur pays d’origine.

Espace Schengen

En juin, la Commission a adopté une stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient, accompagnée d’une proposition de révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen. Elle offrait des actions dans trois domaines: une gestion efficace des frontières extérieures de l’UE; des mesures destinées à compenser l’absence de contrôles aux frontières intérieures; et une gouvernance solide (évaluation, suivi et préparation).

La stratégie comprend des initiatives en faveur d’un espace Schengen plus solide et plus complet, qui s’appuie sur les enseignements tirés au cours des cinq dernières années, y compris pendant la pandémie de COVID-19. Elle dresse le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’un des systèmes de gestion des frontières les plus avancés sur le plan technologique aux frontières extérieures de l’UE, et anticipe de nouvelles initiatives dans ce domaine. Elle met également l’accent sur les mesures visant à renforcer l’espace Schengen sur le plan interne, par exemple en intensifiant la coopération policière et judiciaire. Enfin, elle propose d’étendre l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures en y incluant la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie, qui mettent en œuvre la plupart des règles de Schengen sans tirer pleinement parti de l’appartenance à l’espace Schengen (avec Chypre une fois qu’elle aura mené à bien le processus d’évaluation Schengen actuellement en cours).

La proposition de réforme du mécanisme d’évaluation et de suivi de Schengen vise à rendre ce mécanisme plus efficace, plus efficient et plus rapide, à renforcer son orientation politique et à le rendre adapté à sa finalité. Elle est actuellement en cours de négociation au Conseil, où la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter le bon déroulement du processus.

Le 14 décembre, la Commission a adopté une proposition visant à modifier le code frontières Schengen. L’objectif est de veiller à ce que les contrôles aux frontières intérieures ne soient introduits qu’en dernier ressort, tout en tenant compte du droit des États membres de le faire dans des circonstances exceptionnelles. La proposition aborde également les difficultés résultant de l’instrumentalisation de la migration irrégulière. Une autre proposition relative aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile a été adoptée en même temps.

Les progrès se sont poursuivis dans la mise en place d’une architecture informatique commune pour l’UE, avec de nouveaux systèmes interconnectés pour la gestion des frontières, la migration et l’application de la législation. Une fois mise en œuvre, l’interopérabilité garantira que tous les systèmes informatiques communiquent les uns avec les autres et que les autorités nationales disposent d’informations complètes et exactes, tout en respectant pleinement les règles en matière de protection des données.

Questions de sécurité

Des menaces transfrontières et transsectorielles pour la sécurité, à la fois neuves et de plus en plus complexes, continuent d’apparaître, et l’UE doit intensifier la coopération et la coordination dans le domaine de la sécurité au sens large. La pandémie de COVID-19 a mis à l’épreuve la résilience des infrastructures critiques de l’Europe et de ses systèmes de préparation aux crises et de gestion des crises. En 2021, l’UE a continué de mettre en œuvre la stratégie pour l’union de la sécurité de 2020 afin de protéger tous les citoyens de l’UE et de promouvoir notre mode de vie européen, grâce à de nouvelles initiatives sur le terrorisme et la radicalisation, la criminalité organisée, la cybersécurité et les menaces hybrides.

Prévenir le terrorisme et la radicalisation et lutter contre ces phénomènes

Le règlement visant à lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne est entré en vigueur le 7 juin 2021 et sera pleinement applicable un an plus tard. Le règlement permettra aux États membres d’envoyer des injonctions de suppression aux prestataires de services d’accueil proposant des services dans l’UE. Ils pourront également enlever, dans un délai de 1 heure, les matériels qui incitent ou plaident en faveur d’infractions terroristes, promeuvent les activités de groupes terroristes ou fournissent des instructions ou des techniques pour commettre des infractions terroristes.

En outre, le règlement prévoit des garanties qui accroîtront la responsabilité et la transparence des mesures visant à supprimer les contenus à caractère terroriste et qui protégeront contre les suppressions erronées de discours légitimes. Il met en place des mesures visant à assurer la protection des libertés et des droits fondamentaux, y compris l’exemption du matériel diffusé à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche.

En 2021, le forum de l’UE sur l’internet — une plateforme présidée par la Commission qui réunit les États membres et les entreprises technologiques afin de discuter de l’utilisation de l’internet par les terroristes et de lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne — a présenté un ensemble de connaissances sur les groupes, symboles et manifestes violents interdits d’extrême-droite afin d’aider les plateformes en ligne à modérer les contenus.

En juillet, la Commission européenne a présenté un ensemble ambitieux de propositions législatives visant à renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce paquet comprend une proposition visant à créer une nouvelle autorité de l’UE chargée de lutter contre le blanchiment de capitaux. Son objectif est de permettre de mieux détecter les transactions et activités suspectes, et de combler les failles dont profitent les criminels pour blanchir le produit d’activités illicites ou financer des activités terroristes par l’intermédiaire du système financier.

Les mesures proposées renforcent considérablement le cadre existant de l’UE en tenant compte de l’émergence de nouveaux défis liés à l’innovation technologique. Parmi ces défis figurent les monnaies virtuelles, la plus grande intégration des flux financiers dans le marché unique et le caractère international des organisations terroristes. Les propositions contribueront également à créer un cadre beaucoup plus cohérent dans l’ensemble de l’UE, avec des règles directement applicables telles qu’une limite de 10 000 euros à l’échelle de l’UE pour les paiements en espèces importants. Cela facilitera le respect des règles par les opérateurs soumis à des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier pour ceux qui exercent des activités transfrontières.

À la lumière de l’évolution de la situation en Afghanistan, un plan d’action pour la lutte contre le terrorisme concernant l’Afghanistan a été élaboré par le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme avec la présidence du Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les agences compétentes de l’UE.

La lutte contre la criminalité organisée et transfrontière

En avril, la Commission a publié la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée, qui définit des actions pour renforcer la coopération policière et judiciaire, garantir l’efficacité des enquêtes visant à démanteler les structures de la criminalité organisée, éliminer les profits générés par la criminalité organisée, et faire en sorte que les services répressifs et le pouvoir judiciaire soient adaptés à l’ère numérique. La Commission a également proposé des mesures visant à permettre aux États membres d’exploiter pleinement le potentiel de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles.

Tout au long de l’année 2021, la Commission a intensifié son action pour assurer un meilleur contrôle des armes à feu dans l’UE et les pays voisins. La Commission a adopté des mesures qui permettront aux États membres d’améliorer l’accès aux informations nécessaires à l’approbation des demandes d’acquisition ou de détention de certaines armes à feu (actuellement, les États membres ne sont pas systématiquement informés des refus d’accorder une licence d’arme à feu ailleurs dans l’UE). Le rapport d’application publié en octobre a mis en évidence les effets positifs de la législation existante de l’UE, notamment en interdisant les armes à feu les plus dangereuses et en empêchant la transformation illicite d’armes en armes à feu létales. Le rapport a également mis en évidence les lacunes qui subsistent, nécessitant l’ouverture de 76 procédures d’infraction, ainsi que des points à améliorer, tels que la numérisation de la carte européenne d’arme à feu et un contrôle plus strict de l’acquisition et de la détention de modèles pour l’impression 3D d’armes.

Les réseaux criminels couvrent un large éventail d’activités telles que la drogue, la criminalité organisée contre les biens, le trafic de migrants, la traite des êtres humains et la cybercriminalité. Ils opèrent par-delà les frontières, 65% des groupes criminels comptant plusieurs nationalités. Ils infiltrent l'économie légale, près de 70% d'entre eux étant impliqués dans le blanchiment de capitaux, près de 60% se livrant à la corruption et plus de 80% utilisant des structures commerciales légales. Ils se sont rapidement adaptés à la pandémie, puisque des escroqueries ont été détectées sur 1,1 milliard de doses de vaccin pour un montant total de 15,4 milliards d’euros

À la suite de sa communication de 2020 sur la numérisation de la justice, la Commission a présenté, en décembre, un ensemble d’initiatives visant à moderniser les systèmes judiciaires dans l’UE et à accélérer la coopération judiciaire transfrontière en matière civile, commerciale et pénale. Le paquet comprend trois propositions:

• un règlement visant à améliorer la communication numérique transfrontière entre les autorités judiciaires et à garantir l’accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale;
• une modification du règlement Eurojust afin de créer une base juridique pour la conduite d’auditions par vidéoconférence et de renforcer la coordination et la coopération en matière d’infractions terroristes entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites;
• un règlement visant à mettre en place une plateforme de collaboration afin d’accroître l’efficience et l’efficacité des enquêtes et des poursuites menées par les équipes communes d’enquête dans les affaires transfrontières.

Ces initiatives visent à concrétiser l’ambition de la Commission de créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice réellement efficace et résilient.

À la suite des propositions de 2020 visant à réviser le mandat de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, la Commission a proposé, en décembre, un code de coopération policière de l’UE afin de renforcer la coopération des services répressifs entre les États membres et de doter les agents de police de l’UE d’outils plus modernes pour l’échange d’informations. Ce code — qui comprend une recommandation sur la coopération policière opérationnelle et de nouvelles règles en matière de partage d’informations — contribuera à améliorer les opérations transfrontières, à fournir des canaux et des délais clairs pour l’échange d’informations et à renforcer le rôle de l’Agence.

En outre, la révision des règles relatives à l’échange automatisé de certaines catégories de données contribuera à établir des liens beaucoup plus efficaces entre les infractions dans l’ensemble de l’UE. Cela permettra de combler les lacunes en matière d’information, de renforcer la prévention et la détection des infractions pénales dans l’UE, ainsi que les enquêtes en la matière, et de renforcer la sécurité pour tous en Europe. Le paquet relatif à la coopération policière comprend trois propositions législatives: une recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle; une directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres; et un règlement concernant un mécanisme automatisé d’échange de données aux fins de la coopération policière (Prüm II).

Parallèlement au train de mesures sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission a présenté une proposition visant à permettre aux autorités répressives d’accéder aux futurs registres de comptes bancaires interconnectés. Cet accès permettra aux services répressifs de déterminer rapidement si un suspect détient des comptes bancaires dans d’autres États membres, ce qui aidera les enquêtes financières et le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontières.

Gestion de crises

Protection civile

La pandémie de COVID-19 a démontré la nécessité d’un mécanisme de protection civile de l’UE plus solide, qui permette une réaction plus rapide et plus efficace aux grandes situations d’urgence. En mai 2021, une nouvelle législation est entrée en vigueur, donnant à l’UE de meilleurs outils pour faire face aux catastrophes touchant plusieurs pays en même temps. L’UE a également augmenté les fonds consacrés au soutien à la protection civile pour les efforts de réaction des États membres de l’UE.

Avec ses États membres, l’UE a continué de développer la réserve médicale rescEU de matériel de protection et de matériel médical. Elle a également continué de renforcer la flotte d’avions et d’hélicoptères rescEU de lutte contre les incendies afin de compléter les capacités nationales. Des capacités supplémentaires de rescEU seront disponibles à l’avenir pour faire face aux incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Dans le même temps, l’UE apportera un soutien financier important pour renforcer les mesures de prévention et de préparation qui réduisent le risque de catastrophes et aident les communautés à mieux résister aux différentes crises.

En 2021, le mécanisme de protection civile de l’UE a reçu un nombre record de demandes d’assistance. Sur les 114 demandes, 61 % étaient liées à la pandémie de COVID-19.

Alors que le changement climatique touche déjà toutes les régions du monde, l’été 2021 a donné un aperçu de ce que pourraient être les futurs étés en Europe. La saison des incendies de forêt de 2021 a été marquée par l’un des plus grands déploiements du mécanisme de protection civile de l’UE en Europe au cours des dix dernières années, ainsi que par l’un des plus grands nombres jamais enregistrés d’activations simultanées du mécanisme de lutte contre les incendies de forêt.

En réponse aux incendies de forêt qui ont touché la Méditerranée et les Balkans occidentaux, l’UE a déployé une flotte de 16 avions et 4 hélicoptères, plus de 290 véhicules et plus de 1 300 intervenants de services de secours de première ligne en Albanie, en Algérie, à Chypre, en Grèce, en Italie, en Macédoine du Nord et en Turquie, par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’UE. Les opérations d’urgence ont été renforcées depuis l’espace par le service Copernicus de gestion des urgences de l’UE, qui a produit des cartes actualisées des zones touchées. Rien qu’en 2021, le service de cartographie rapide du satellite Copernicus a produit plus de 580 cartes de régions du monde entier.

Lorsque des inondations dévastatrices ont frappé plusieurs régions d’Europe en juillet, l’UE a coordonné le déploiement de canots de secours, d’hélicoptères et de plus de 150 sauveteurs de France, d’Italie et d’Autriche en Belgique. Le système européen de sensibilisation aux inondations de Copernicus a alerté les autorités sur les risques d’inondation avant l’urgence, et le service de cartographie rapide a été activé par la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse pour soutenir les premiers intervenants.

Tout au long de l’année 2021, l’UE a également fourni une aide vitale aux personnes touchées par des catastrophes dans le monde entier, y compris aux personnes en République démocratique du Congo après une éruption volcanique, en Guinée à la suite d’une épidémie d’Ebola et en Haïti après le tremblement de terre. En réponse à l’évolution de la situation en Afghanistan, l’UE a coordonné, par l’intermédiaire de son mécanisme de protection civile, le rapatriement de ressortissants de l’UE et d’autres personnes vulnérables.

Lutter contre les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle des enfants

En juillet, l’UE a adopté un règlement accordant une dérogation temporaire aux dispositions relatives à la confidentialité des communications et des données relatives au trafic dans les règles régissant la vie privée des communications électroniques. Ces mesures font partie des huit mesures de la stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, qui visent à apporter une réponse globale à ces délits. La stratégie se concentre sur le soutien aux initiatives de prévention en tant que moyen d’empêcher les enfants de devenir victimes, sur l’aide aux victimes et sur le soutien des services répressifs afin de veiller à ce que les victimes soient rapidement secourues contre les abus en cours et à ce que les auteurs d’infractions soient arrêtés.

Reprise économique en Europe

Dans un contexte d’incertitude élevée, l’année 2021 a vu l’économie de l’Union européenne rebondir fortement après la grave récession provoquée par la pandémie en 2020. Les réalisations de l’UE en ce qui concerne le déploiement de la campagne de vaccination contre la COVID-19 et l’atténuation des conséquences socio-économiques de la pandémie ont jeté les bases d’une reprise soutenue. À la faveur des progrès des campagnes de vaccination et de la levée progressive des restrictions, la croissance a repris au printemps et s’est maintenue tout au long de l’été, soutenue par la réouverture de l’économie. À l’automne, l’économie de l’UE avait retrouvé son niveau de production d’avant la pandémie.

Globalement, les prévisions économiques européennes de l’automne 2021 tablaient sur une croissance du produit intérieur brut de 5,0 % en 2021 et de 4,3 % en 2022, tant dans l’UE que dans la zone euro. Quoique la vitesse de la reprise puisse varier d’un pays à l’autre, il était prévu que tous les États membres atteignent au moins leur niveau économique d’avant la crise d’ici au début de 2023. Au fur et à mesure de l’expansion de l’économie en 2022, le marché du travail devrait achever son redressement. Selon les estimations, 3,4 millions d’emplois devraient être créés en 2022 et 2023, portant le taux de chômage dans l’UE à 6,5 % en 2023.

Les mesures de relance économique sans précédent mises en place au niveau de l’UE et au niveau national au début de la crise — y compris l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), la première initiative de l’UE visant à financer le chômage partiel (voir le chapitre 1) — ont contribué à ce redressement. Dans le même temps, les travaux sur la reprise à long terme se sont accélérés avec le lancement, à l’été, du plan de relance de 800 milliards d’euros de l’UE, NextGenerationEU (voir le chapitre 1). La mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience jouera un rôle important dans la stimulation des investissements privés et publics au cours des mois et des années à venir. Soutenant les réformes et les investissements des États membres, la facilité pour la reprise et la résilience vise à atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de coronavirus et à rendre les économies et les sociétés de l’UE plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux défis posés par les transitions écologique et numérique et aux possibilités qu’elles offrent. En outre, le programme InvestEU fournira à l’UE un financement crucial à long terme, en attirant des investissements privés à l’appui de la reprise.

Le Semestre européen, le cadre de suivi et de coordination des politiques économiques et de l’emploi dans l’ensemble de l’UE, a été temporairement adapté en 2021 de manière à coordonner celui-ci avec la facilité pour la reprise et la résilience. La publication de la stratégie annuelle pour une croissance durable a lancé le cycle 2021 du Semestre européen et s’est inscrite dans le prolongement de la stratégie de croissance de 2020 fondée sur le pacte vert pour l’Europe et le concept de «durabilité compétitive». Tous les plans nationaux pour la reprise et la résilience contiennent des investissements et des réformes visant à répondre aux recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen, par exemple en ce qui concerne les marchés du travail, l’éducation, la culture, les soins de santé, la justice et la viabilité à long terme des finances publiques.

Bien que les incidences de la pandémie sur l’activité économique aient considérablement diminué, la COVID-19 n’a pas encore été neutralisée. La reprise dépend fortement de son évolution, tant dans l’UE qu’en dehors. Cela dépendra également du rythme auquel l’offre s’adaptera à la reprise rapide de la demande résultant de la réouverture de l’économie. La hausse des prix de l’énergie, en particulier du gaz et de l’électricité, constitue un autre problème auquel l’économie de l’UE est confrontée à court terme.

Stratégie industrielle pour l’Europe

En mai, la Commission a actualisé la stratégie industrielle pour l’Europe afin de veiller à ce que l’UE tienne compte dans ses ambitions industrielles des enseignements tirés de la crise de la COVID-19 tout en réaffirmant ses priorités politiques. L’actualisation vise en particulier à préparer le marché unique à faire face aux crises futures, à remédier aux dépendances et vulnérabilités stratégiques de l’UE dans les chaînes d’approvisionnement sensibles et les écosystèmes industriels, et à accélérer les transitions écologique et numérique de l’industrie de l’UE.

La stratégie actualisée se concentre sur des actions dans trois domaines clés. Premièrement, pour renforcer la résilience du marché unique, la stratégie a présenté une analyse des 14 écosystèmes industriels de l’UE et suggéré la création d’un instrument d’urgence pour le marché unique afin de faire face à l’incidence possible de futures crises sur la libre circulation des personnes, des biens et des services.

Deuxièmement, la stratégie a exposé une analyse approfondie des dépendances stratégiques de l’UE. Cette analyse a consisté notamment à recenser 137 produits dans des écosystèmes sensibles où l’UE est fortement dépendante des approvisionnements étrangers, tout en incluant 6 examens approfondis sur les matières premières, les batteries, les principes pharmaceutiques actifs, l’hydrogène, les semi-conducteurs et les technologies en nuage et de périphérie. Pour remédier aux dépendances stratégiques de l’UE, la stratégie actualisée propose la mise en place de partenariats internationaux diversifiés, ainsi que des mesures visant à renforcer les capacités de l’UE. Il s’agit notamment de mettre en place de nouvelles alliances industrielles dans des domaines clés afin de contribuer à attirer des investissements privés dans le plein respect des règles de concurrence de l’UE. En juillet, deux nouvelles alliances industrielles ont été lancées dans les domaines de la technologie des données et de l’informatique en nuage, ainsi que des processeurs et des semi-conducteurs.

Troisièmement, la stratégie a annoncé une action visant à soutenir les transitions écologique et numérique de l’UE. La stratégie contient de nouvelles mesures visant à créer conjointement des parcours de transition en partenariat avec l’industrie, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les parties prenantes. Elle a commencé par les écosystèmes du tourisme et de l’industrie à forte intensité énergétique, suivis par la construction et l’économie sociale. La stratégie soutient également un cadre réglementaire cohérent pour atteindre les objectifs du train de mesures visant à concrétiser le pacte vert et la décennie numérique de l’Europe, notamment en déployant des sources d’énergie renouvelables et en garantissant l’accès à une électricité abondante, abordable et décarbonée. Elle se concentre aussi sur les petites et moyennes entreprises (PME) en mettant en place des conseillers en durabilité dans le cadre du réseau Entreprise Europe renouvelé et renforcé (voir ci-après) et de modèles d’entreprise fondés sur les données. Enfin, elle appelle à investir dans le renforcement des compétences et la reconversion des travailleurs afin de soutenir les transitions écologique et numérique.

Dynamiser le marché unique

En avril, la Commission a adopté le programme en faveur du marché unique, un ensemble de mesures doté d’une enveloppe de 4,2 milliards d’euros et destiné à soutenir et à renforcer la gouvernance du marché unique jusqu’en 2027, en mettant l’accent sur la reprise économique. Le programme consolide des mesures dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs, les statistiques, la normalisation et la compétitivité. Il garantira une plus grande efficacité du marché unique, tout en offrant un meilleur rapport qualité/prix pour les consommateurs et les entreprises. Dans ce cadre, la Commission a lancé des appels en faveur d’un réseau Entreprise Europe renouvelé et renforcé (qui a entamé ses travaux le 1^er janvier 2022) et de projets Euroclusters, en mettant l’accent sur l’aide aux petites et moyennes entreprises dans la transition vers la durabilité, la numérisation et la résilience et sur le renforcement de leur capacité à se développer tant au sein du marché unique qu’au niveau international.

Les domaines d’action prioritaires du programme pour le marché unique.

Un marché unique effectif

• Appliquer, faire respecter et étendre les règles en matière de droit des sociétés, de concurrence, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de libre circulation des capitaux, des biens et des services.
• Veiller à ce que les services financiers répondent aux besoins des consommateurs, de la société civile et des utilisateurs finals.
• Mieux faire respecter les règles de concurrence dans l’économie numérique et renforcer la coopération avec les États membres.
• Aider les acheteurs publics à utiliser l’argent des contribuables de façon plus efficace.

Statistiques européennes

• Fournir des financements en vue de la production et de la diffusion de statistiques de grande qualité pour soutenir une prise de décision fondée sur des données probantes et mesurer les effets.

Normes efficaces

• Fournir un soutien financier pour l’élaboration de normes de qualité et de sécurité à l’échelle de l’UE pour les produits et les services.

Sécurité alimentaire

• Prévenir, contrôler et éradiquer les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, tout en soutenant une production alimentaire durable et le bien-être animal.

Protection des consommateurs

• Garantir la sécurité des produits mis sur le marché et s’assurer que les consommateurs connaissent les règles.
• Aider les autorités nationales à collaborer de manière efficace.

Compétitivité

Soutien aux entreprises:

• apporter un soutien financier, notamment au moyen de subventions et de garanties de prêts aux PME au titre du fonds InvestEU;
• faciliter l’accès aux marchés et réduire la charge administrative;
• soutenir l’adoption de l’innovation et la solution de problèmes mondiaux et sociétaux;
• favoriser la mise en place d’un environnement propice aux affaires et d’une culture entrepreneuriale.

Politique spatiale

Le programme spatial de l’UE, adopté en avril 2021 et doté d’un budget de 14,9 milliards d’euros, le plus important jamais consacré à une initiative spatiale de l’UE, modernise et unifie dans un seul programme trois programmes phares de l’UE: Galileo, EGNOS (le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) et Copernicus. Il fournit les bases nécessaires pour soutenir l’industrie spatiale et favorise la primauté technologique et la résilience de l’Europe dans le domaine spatial.

L’industrie spatiale européenne représente entre 46 et 54 milliards d’euros et est source de plus de 250000 emplois. Elle bénéficiera de 14,9 milliards d’euros d’investissements de l’Union européenne au cours des 7 prochaines années. Plus de 30 satellites appartenant à l’Union sont en orbite. Ils sont utilisés pour accroître l’efficacité de l’agriculture et de la pêche, protéger l’environnement et contribuer à la lutte contre le changement climatique, surveiller les catastrophes naturelles et y réagir, accroître la sécurité des frontières et contribuer à la lutte contre la piraterie en mer, améliorer la santé des citoyens et optimiser les transports. Un tiers des satellites dans le monde sont fabriqués dans l’Union européenne.

Compte tenu de l’importance croissante de l’espace dans la réalisation des objectifs de l’UE tels que le développement, la compétitivité, la durabilité et la sécurité, l’Agence du GNSS européen créée en 2010 a été remplacée en juin 2021 par l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, dont la mission est plus large. La Commission a également signé un accord de partenariat financier avec cette nouvelle agence et l’Agence spatiale européenne.

Quelques domaines d’application

Agriculture

Le programme spatial de l’UE permet une agriculture de précision et des solutions agricoles intégrées. Il aide les agriculteurs à augmenter les rendements de plus de 10 % et à économiser plus de 20 % sur les engrais, le carburant et les pesticides, et il permet le fonctionnement de machines autonomes.

Réaction aux catastrophes naturelles

Le programme spatial de l’UE soutient les opérations de sauvetage en cas d’inondations, d’incendies, de tremblements de terre et d’ouragans ou de catastrophes d’origine humaine.

Villes intelligentes

Le programme spatial de l’UE est essentiel pour la cartographie urbaine et pour la planification et la surveillance des infrastructures, permettant notamment d’améliorer le transport urbain et de gérer les déchets de manière intelligente.

Énergie renouvelable

Le programme spatial de l’UE soutient l’implantation d’installations d’énergie renouvelable, en évaluant la production potentielle d’énergie et les effets sur l’environnement.

Santé

Le programme spatial de l’UE aide à prévoir la qualité de l’air et les rayonnements ultraviolets, qui ont une incidence sur notre santé.

Le programme spatial de l’UE fournit des infrastructures critiques pour la transformation numérique. Les données spatiales sont un catalyseur essentiel des innovations numériques telles que les véhicules autonomes, les solutions intelligentes et les réseaux de télécommunications sans fil 5G.

Pour continuer à développer son industrie spatiale, l’Europe doit remédier à la pénurie actuelle de capital-risque et à l’absence de concurrence sur certains marchés spatiaux. Cela permettra, dans les années à venir, d’améliorer l’offre technologique du programme spatial et d’accroître l’autonomie spatiale de l’UE. Le programme pourrait également créer de nombreux emplois hautement qualifiés dans d’autres secteurs, tels que les produits et services qu’il est possible de proposer grâce aux données spatiales. Le nouveau fonds Cassini, doté de 1 milliard d’euros, aidera les entreprises innovantes à se développer sur de nouveaux marchés liés à l’espace en attirant davantage d’investissements privés. Il renforcera également la croissance de l’industrie spatiale de l’UE au sens large en aidant les jeunes pousses à mieux utiliser les données spatiales générées par les infrastructures de l’UE.

L’industrie de la défense

En février 2021, avec son plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense, l’UE a pris des mesures pour renforcer son avance technologique et industrielle. Elle a mis en place des initiatives ambitieuses pour renforcer l’innovation en explorant et en exploitant le potentiel de rupture des technologies au croisement des applications spatiales, civiles et de défense, telles que les microprocesseurs, les cybertechnologies, les technologies quantiques et l’intelligence artificielle.

Les principaux objectifs du plan sont d’améliorer la complémentarité entre les programmes et instruments pertinents de l’UE, de veiller à ce que le financement de l’UE en faveur de la recherche et de l’innovation en matière de défense ait des retombées économiques et technologiques pour la société dans son ensemble, et de faciliter l’adoption, par les industries de la défense, des résultats de la recherche de l’industrie civile et de l’innovation axée sur la société civile. Onze initiatives visent à répondre à la concurrence géopolitique et à renforcer la souveraineté technologique de l’UE. Le plan d’action met en place un observatoire des technologies critiques. Il ouvre également la voie au lancement de trois projets phares (qui seront présentés par la Commission en 2022) susceptibles de changer la donne:

• les technologies des drones pour la compétitivité de l’industrie de l’UE dans ce domaine critique;
• une connectivité spatiale sécurisée pour fournir un système de connectivité résilient et une connectivité à haut débit fondés sur le chiffrement quantique partout en Europe; et
• la gestion du trafic spatial afin d’éviter les collisions pouvant résulter de la prolifération de satellites et de débris spatiaux.

Le Fonds européen de la défense, adopté en avril 2021, soutiendra la recherche et le développement collaboratifs en matière de défense, et favorisera une base industrielle et technologique de défense innovante et compétitive. L’adoption du premier programme de travail annuel en juin a ouvert la voie à des appels à propositions pour un financement de l’UE d’un montant de 1,2 milliard d’euros.

Le manque de coopération entre les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense représente, selon les estimations, un coût de 25 milliards à 100 milliards d’euros par an.

Actuellement, la planification des capacités de défense et 80 % environ des marchés publics en matière de défense sont gérés sur une base purement nationale, ce qui entraîne des redondances coûteuses dans les capacités de défense.

9 % seulement de la recherche et de la technologie dans le domaine de la défense font l’objet d’une coopération entre États membres.

Le Fonds renforce l’avance technologique de l’UE et développe les capacités qui sont essentielles à son autonomie stratégique ouverte et à sa résilience, en jouant le rôle de catalyseur essentiel pour une Union européenne plus sûre et plus compétitive. Le programme de travail vise à mettre en commun les ressources et à défragmenter le marché de la défense de l’UE, garantissant ainsi un meilleur rapport qualité/prix tout en développant des technologies et des équipements de pointe qui seraient hors de portée si chacun menait ses travaux de manière autonome.

Le nouveau Fonds a été précédé de deux programmes précurseurs: l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense. En juin, ce dernier a octroyé un financement de 158 millions d’euros à 26 nouveaux projets de capacités de défense dans des domaines aussi divers et complémentaires que la sûreté maritime, la conscience situationnelle de la cybersécurité et le combat terrestre et aérien.

Systèmes financiers, union bancaire et union des marchés des capitaux

Des systèmes économiques et financiers ouverts et résilients

L’UE est attachée à une économie mondiale plus résiliente et plus ouverte, à des marchés financiers internationaux qui fonctionnent correctement et à un système multilatéral fondé sur des règles.

En janvier, la Commission a présenté une nouvelle stratégie visant à favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience du système économique et financier de l’UE pour les années à venir. Elle comporte trois volets se renforçant mutuellement: promouvoir le rôle international de l’euro; améliorer la résilience des infrastructures des marchés financiers de l’UE; et améliorer l’efficacité du régime de sanctions de l’UE. La stratégie vise à mieux permettre à l’UE de jouer un rôle de premier plan dans la gouvernance économique mondiale, tout en la protégeant contre les pratiques déloyales et abusives telles que les mesures de pays tiers ayant une incidence extraterritoriale ou une influence politique indue sur les opérateurs de l’UE.

Outre l’achèvement de l’union bancaire et l’avancement de l’union des marchés des capitaux, la Commission prévoit de renforcer le rôle international de l’euro en s’adressant à des partenaires non membres de l’UE afin de promouvoir son utilisation et en soutenant le développement d’instruments et d’indices de référence libellés en euros. L’émission d’obligations de haute qualité libellées en euros dans le cadre de NextGenerationEU — proposée en juillet — augmentera considérablement la profondeur et la liquidité des marchés de capitaux de l’UE au cours des années à venir et les rendra, ainsi que l’euro, plus attrayants pour les investisseurs. Le renforcement du rôle international de l’euro profitera non seulement à l’UE, mais contribuera également à renforcer la stabilité de l’ensemble du système financier en offrant davantage de possibilités de diversifier les réserves de devises étrangères, réduisant ainsi le degré de vulnérabilité aux chocs monétaires extérieurs.

En janvier 2021, la Commission et la Banque centrale européenne ont convenu de collaborer pour analyser différentes options de conception et les implications réglementaires connexes de l’euro numérique, une forme numérique de monnaie de banque centrale qui offrirait un plus grand choix aux consommateurs et aux entreprises. L’euro numérique viendrait compléter les espèces, qui devraient rester largement disponibles et utilisables. Il pourrait soutenir les stratégies de l’UE en matière de finance numérique et de paiements de détail, compte tenu de son potentiel en tant que moyen de paiement supplémentaire, innovant et sûr. L’euro numérique pourrait également accroître le rôle international de l’euro et soutenir l’autonomie stratégique ouverte de l’UE. En juillet, la Commission s’est félicitée de la décision de la Banque centrale de lancer la phase d’enquête sur l’euro numérique. Cette phase, qui durera deux ans, examinera les options possibles en matière de conception et les besoins des utilisateurs, ainsi que la manière dont les services financiers peuvent être fournis au moyen de l’euro numérique. La Commission coopère avec la Banque centrale sur les différentes options et sur la manière dont celles-ci interagissent avec les objectifs stratégiques de l’UE.

Approfondissement de l’union des marchés des capitaux

Le train de mesures sur l’union des marchés des capitaux, adopté en novembre, est un outil important pour promouvoir une croissance soutenue et garantir aux entreprises européennes un accès suffisant au financement. Les propositions visent à garantir que les investisseurs bénéficieront d’un meilleur accès aux données d’entreprises et de négociation. Les mesures prévues encourageront également les investissements à long terme et faciliteront et sécuriseront la commercialisation transfrontière de fonds d’investissement. Dans l’ensemble, les propositions permettront de relier plus efficacement les entreprises de l’UE aux investisseurs, d’améliorer l’accès des entreprises au financement, d’élargir les possibilités d’investissement pour les investisseurs de détail et de poursuivre l’intégration des marchés des capitaux de l’UE.

Le train de mesures se compose de quatre piliers: la proposition de point d’accès unique européen; le réexamen du fonds européen d’investissement à long terme; la révision de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs; et la révision du règlement sur les marchés d’instruments financiers, introduisant le système consolidé de publication de l’UE.

La proposition relative au point d’accès unique européen renforcerait la visibilité et l’accessibilité des informations sur les entreprises et les produits d’investissement de l’UE. Elle permettrait de remédier à la fragmentation des données sur les différents territoires nationaux en garantissant l’accès à ces informations au niveau de l’UE, et renforcerait ainsi les possibilités d’investissement des investisseurs institutionnels et de détail. Cela permettrait aux entreprises de l’UE, en particulier aux entreprises de plus petite taille sur les plus petits marchés, d’accéder plus facilement aux financements. Le point d’accès unique disposerait également d’informations sur la durabilité publiées par les entreprises. Il permettra de soutenir la transition vers des investissements durables, l’un des objectifs du pacte vert pour l’Europe. En tant qu’espace commun des données, il constituera une pierre angulaire de la stratégie de l’UE en matière de finance numérique.

Le réexamen du fonds européen d’investissement à long terme facilitera l’acheminement des investissements des investisseurs professionnels et de détail vers des projets numériques ou durables ou vers des fonds propres à long terme des PME, tout en garantissant un niveau élevé de protection des investisseurs de détail.

La révision de la directive sur la gestion de fonds d’investissement alternatifs vise à renforcer l’efficacité et l’intégration du marché des fonds d’investissement alternatifs. La proposition harmonise les règles applicables aux fonds qui accordent des prêts aux entreprises. Elle facilitera l’octroi de prêts à l’économie réelle, tout en protégeant mieux les investisseurs et en préservant la stabilité financière. La révision clarifie également les règles en matière de délégation qui permettent aux gestionnaires de fonds de faire appel à des experts de pays tiers, sans perturber une pratique commerciale qui a contribué au succès mondial des fonds de l’UE. La révision permettra de garantir une circulation de l’information et une coordination adéquates entre les autorités de surveillance de l’UE.

Les modifications apportées aux règles de négociation de l’UE assureront une plus grande transparence sur les marchés des capitaux. Elles renforceront l’égalité des conditions de concurrence entre les bourses et les banques d’investissement. La révision instaurera également un système consolidé de publication de l’UE, qui permettra aux investisseurs d’accéder à des données de négociation en temps quasi réel concernant les actions, les obligations et les produits dérivés sur l’ensemble des plateformes de négociation de l’UE. Jusqu’à présent, cet accès était limité à un petit nombre d’investisseurs professionnels. Ce système facilitera l’exploration des marchés boursiers par les investisseurs et contribuera à rendre les actions, les obligations et les produits dérivés plus transparents et plus efficaces. Les bourses, en particulier les plus petites, recevront une part équitable des recettes générées pour les données qu’elles fournissent au système.

Assurance

Les assureurs sont essentiels pour de nombreux aspects de l’économie de l’UE: ils fournissent aux entreprises un financement à long terme, contribuent à orienter l’épargne vers les marchés financiers et l’économie réelle, et offrent une protection vitale aux entreprises et aux ménages, y compris des solutions pour les revenus de retraite.

En septembre, la Commission a adopté une révision complète des règles de l’UE en matière d’assurance (connue sous le nom de «Solvabilité II»). Les objectifs généraux sont de veiller à ce que les assureurs et les réassureurs de l’UE continuent d’investir et de soutenir les priorités politiques de l’UE, en particulier le financement de la relance post-COVID, l’achèvement de l’union des marchés des capitaux et l’affectation de fonds à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe. La révision comble également les lacunes des règles actuelles et rend le secteur de l’assurance et de la réassurance plus résilient afin qu’il puisse faire face aux crises futures et mieux protéger les assurés.

Paquet bancaire

En octobre, la Commission a adopté une révision des règles bancaires de l’UE, finalisant la mise en œuvre de l’accord de Bâle III dans l’UE. Cette réforme consiste en une proposition législative visant à modifier la directive sur les exigences de fonds propres, une proposition législative visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres et une proposition législative distincte visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution.

Ces nouvelles règles feront en sorte que les banques de l’Union européenne deviennent plus résilientes pour parer à d’éventuels chocs économiques futurs, tout en contribuant à la reprise de l’UE après la pandémie de COVID-19 et à la transition vers la neutralité climatique.

Bâle III: nouvelles règles applicables aux modèles internes

Une nouvelle limite sera introduite pour éviter la sous-estimation des risques lorsque les banques utilisent leurs propres modèles de calcul.

Une meilleure surveillance

Les autorités de surveillance disposeront d’outils plus solides pour superviser les banques de l’UE, y compris les groupes bancaires complexes. Des normes minimales seront instaurées en vue de surveiller les succursales de banques de pays tiers établies dans l’UE.

Durabilité

Les banques devront tenir compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la gestion de leurs activités.

Une fiscalité et des douanes équitables, simplifiées et modernes

En mai, la Commission a présenté une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXI^e siècle. Elle a annoncé une série de mesures visant à améliorer l’équité et la transparence fiscales et à donner une vision à long terme d’un système de fiscalité des entreprises dans l’UE. L’objectif est de créer un environnement fiscal pour les entreprises qui soutienne la reprise, la croissance durable et l’investissement. Dans le même temps, la Commission s’est fortement engagée dans les discussions internationales sur la réforme de l’impôt sur les sociétés, qui devrait en fin de compte garantir que toutes les entreprises sont imposées de manière équitable, quel que soit le lieu où elles exercent leurs activités. Ces discussions ont abouti à l’accord historique sur la réforme fiscale internationale conclu par 136 pays et territoires, que les ministres des finances du G20 ont approuvé en juillet.

Une proposition législative adoptée par la Commission en décembre 2021 vise en particulier à transposer rapidement dans l’UE l’accord international sur l’imposition minimale effective des multinationales, connu sous le nom de «Pilier 2 de l’accord international». La proposition définit les modalités selon lesquelles les principes du taux d’imposition effectif de 15 % seront appliqués de manière correcte et cohérente dans la pratique au sein de l’UE.

En décembre, la Commission a également adopté une nouvelle initiative visant à lutter contre l’utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales inappropriées. La proposition vise à garantir que les entités de l’Union européenne qui n’exercent aucune activité économique ou qui n’exercent qu’une activité économique minimale ne peuvent pas bénéficier d’avantages fiscaux et ne font peser aucune charge financière sur les contribuables.

En 2020, le commerce électronique dans l’UE a atteint au total 757 milliards d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport aux 690 milliards d’euros de l’année précédente. L’année 2020 a été une année exceptionnelle, marquée par la pandémie de COVID-19 et le rôle important du commerce électronique qui en découle, tant pour la société que pour l’économie. En juillet 2021, de nouvelles règles en matière de TVA pour les achats en ligne sont entrées en vigueur. Ces règles visent à simplifier les procédures pour le commerce électronique transfrontière et à garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises et plateformes de l’UE et celles des pays tiers. Elles apportent également une plus grande transparence aux acheteurs en ligne dans l’UE en ce qui concerne les prix et le choix des consommateurs.

L’année 2021 a été marquée par un renforcement important de l’union douanière contre les menaces pour la sécurité et la sûreté, avec le nouveau système de contrôle des importations 2. Ce système permet aux services douaniers de lutter plus efficacement contre le trafic illicite de marchandises par-delà les frontières extérieures de l’UE et de gérer le risque croissant de marchandises dangereuses entrant dans l’UE via le commerce électronique.

Concurrence équitable

Une concurrence dynamique rend l’économie de l’UE plus résiliente, car elle incite les acteurs du marché à innover, à investir et à accroître leur compétitivité. Grâce à ses décisions en matière d’ententes, de concentrations et d’aides d’État, la Commission protège les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et leur garantit l’accès au plus large choix de produits innovants et de qualité, à des prix équitables. À titre d’exemple, selon des estimations prudentes de la Commission européenne, les économies annuelles réalisées par les clients grâce aux interdictions d’ententes et aux interventions en matière de concentrations dans l’UE se situaient entre 14 milliards et 23,3 milliards d’euros.

Une application rigoureuse et équitable des règles de concurrence de l’UE favorise la cohésion dans l’Union européenne et l’égalité de traitement entre les acteurs du marché, ce qui génère de la croissance et de l’emploi. En 2021, la Commission a continué à faire appliquer les règles de concurrence sur tous les marchés. Afin d’anticiper le changement, elle a également intensifié son examen en cours des outils de la politique de concurrence. En particulier, les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à l’énergie et à l’environnement ont été un résultat notable de ce processus en 2021, contribuant encore davantage à l’écologisation de l’économie, conformément aux objectifs stratégiques de la Commission.

Les travaux en cours, tels que définis dans la communication sur une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis, visent à continuer à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie (voir également le chapitre 1), à accélérer la reprise et à ouvrir la voie aux transitions écologique et numérique et à un marché unique plus résilient.

Une économie plus inclusive

Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux

En mars, la Commission européenne a proposé un plan d’action exposant des initiatives concrètes visant à faire des 20 principes du socle européen des droits sociaux une réalité. S’appuyant sur une vaste consultation publique ayant donné lieu à plus de 1 000 contributions écrites, elle a proposé trois grands objectifs que l’Union européenne devrait atteindre d’ici à 2030: un emploi pour au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans; une formation annuelle pour au moins 60 % de l’ensemble des adultes; et une réduction d’au moins 15 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, incluant 5 millions d’enfants. Les dirigeants de l’UE ont approuvé la nouvelle série d’objectifs lors du sommet social de Porto des 7 et 8 mai. À Porto (Portugal), les dirigeants de l’UE, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile se sont réunis et se sont engagés à poursuivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, affirmant que l’heure était venue d’agir.

D’ici à 2030, l’Union européenne ambitionne de faire en sorte qu’au moins 78% de la population âgée de 20 à 64 ans aient un emploi, que 60% de l’ensemble des adultes suivent une formation chaque année et que le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale soit réduit de 15 millions.

Des lieux de travail plus sûrs et plus sains

Afin de mieux protéger des millions de travailleurs contre les accidents et les maladies liés au travail, l’UE a adopté en juin le cadre stratégique 2021-2027 en matière de santé et de sécurité au travail. Ce cadre recense les principaux défis, fixe des objectifs et présente des mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans les années à venir. Il répond également à l’évolution des besoins en matière de protection des travailleurs découlant des transitions numérique et écologique, des nouvelles formes de travail et de la pandémie de COVID-19. Dans le même temps, le cadre permettra de continuer à lutter contre les risques classiques en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail, tels que les accidents du travail ou l’exposition à des produits chimiques dangereux. Il promeut une approche «vision zéro» pour éliminer les décès liés au travail dans l’UE.

Protéger les personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes

Les plateformes de travail numériques fournissent des emplois et des revenus à environ 28 millions de personnes dans l’UE. Au cours des cinq dernières années, la taille de l’économie des plateformes a été multipliée par cinq. En décembre, la Commission a proposé des mesures visant à améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme. À la suite de la proposition de directive, on estime qu’entre 1,7 million et 4,1 millions de personnes pourraient être requalifiées en travailleurs et bénéficier des droits et de la protection sociale auxquels elles ont droit. D’autres continueraient à être considérées comme des travailleurs indépendants, et bénéficieraient de la pleine autonomie et des protections associées au niveau national au travail indépendant. La directive garantirait également que les algorithmes utilisés dans le cadre du travail via une plateforme soient mieux compris par toutes les personnes qui travaillent par l’intermédiaire d’une telle plateforme et leurs représentants, et qu’ils soient toujours soumis à un contrôle humain.

Quels avantages ces personnes auraient-elles à être qualifiées de «travailleurs salariés»?

Des périodes de repos garanties et des congés payés

Au moins le salaire minimal national ou sectoriel (le cas échéant)

Protection en matière de sécurité et de santé

Prestations de chômage, de maladie et de soins de santé

Congé de maternité et de paternité et congé parental

Droits à pension

Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Autorité européenne du travail

En mai 2021, l’Autorité européenne du travail a commencé à fonctionner indépendamment de la Commission. Le mandat de l’Autorité est de contribuer à faire en sorte que les règles de l’UE en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de coordination de la sécurité sociale soient appliquées de manière équitable, simple et efficace, et de permettre aux particuliers et aux entreprises de tirer plus facilement parti du marché unique.

Lutter contre le sans-abrisme

L’UE, les États membres et les organisations de la société civile se sont engagés pour la première fois à coopérer en vue de lutter contre le sans-abrisme dans l’Union. En juin, ils ont lancé conjointement la plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme afin de stimuler le dialogue, de faciliter l’apprentissage mutuel, d’améliorer la collecte des données factuelles et le suivi, et de renforcer la coopération entre les organisations luttant contre le sans-abrisme. La déclaration de Lisbonne de juin sur la nouvelle plateforme fixe des objectifs ambitieux: des logements d’urgence accessibles, sûrs et appropriés pour toutes les personnes dans le besoin; une offre de logement approprié pour les personnes qui sortent d’institutions telles qu’une prison ou un hôpital; l’utilisation de logements d’urgence ou de transition uniquement dans la mesure strictement nécessaire; et la lutte contre la discrimination fondée sur le sans-abrisme. À partir de 2022, les activités de la plateforme comprendront le lancement d’un projet visant à comptabiliser les personnes sans-abri dans différentes villes de l’UE et des événements d’apprentissage mutuel visant à recenser et à promouvoir les bonnes pratiques fondées sur des données factuelles et l’utilisation des fonds de l’UE.

Donner davantage de possibilités aux jeunes

En décembre 2021, le taux de chômage des jeunes s’élevait à 14,9 % dans l’UE, soit 2,75 millions de personnes de moins de 25 ans. En septembre, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a annoncé une nouvelle initiative baptisée «ALMA» (Aim, Learn, Master, Achieve — orientation, apprentissage, maîtrise, réussite) visant à accroître le soutien de l’UE aux jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d’études ou de formation et sont défavorisés, par exemple en raison d’un manque de qualifications ou d’un handicap, ou parce qu’ils sont issus de l’immigration. ALMA les aidera à trouver leur place sur le marché du travail en combinant un accompagnement personnalisé et une formation dans leur État membre d’origine, avec un stage dans un autre État membre. Les objectifs sont d’améliorer les compétences, les connaissances et l’expérience des jeunes, de leur donner la possibilité d’établir de nouveaux contacts dans toute l’Europe qui n’auraient pas été possibles autrement et, en fin de compte, de les aider à entrer sur le marché du travail. ALMA sera mise en œuvre dans le cadre du Fonds social européen plus, avec un budget annuel estimé à 15 millions d’euros.

VIDÉO: Dans le cadre de la formation du corps européen de solidarité, Virna explique comment elle a élaboré le concept de son projet de solidarité et quelles questions elle s’est posées pour contribuer à faire de cette idée une réalité.

En avril, la Commission a lancé le nouveau programme «Corps européen de solidarité» pour la période 2021-2027. Doté d’un budget de plus de 1 milliard d’euros, il offrira à quelque 275 000 jeunes la possibilité de contribuer à relever des défis sociétaux et humanitaires par le volontariat ou la mise en place de leurs propres projets de solidarité. Grâce à l’orientation thématique des projets du Corps, le programme soutient les grandes priorités politiques de l’UE telles que les transitions écologique et numérique, l’inclusion et la participation des jeunes aux processus démocratiques et leur engagement civique.

En septembre, la Commission a lancé la nouvelle application en ligne Erasmus+, un guichet unique pour les étudiants Erasmus+ mobiles offrant toutes les informations nécessaires pour étudier et vivre à l’étranger. Elle fournit une carte d’étudiant européenne numérique aux étudiants mobiles. La carte sera valable dans toute l’UE pour permettre une identification sûre et facile dans les établissements d’enseignement supérieur et l’accès aux services. Cette carte marque une étape importante vers la création de l’espace européen de l’éducation. Le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs s’est étendu au Canada, à la Corée du Sud et à Taïwan en 2021, offrant ainsi davantage de possibilités d’acquérir de l’expérience avec un entrepreneur à l’étranger.

La présidente von der Leyen a également annoncé, en septembre, une proposition de la Commission visant à faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse. L’objectif est d’encourager l’UE, les États membres et les autorités régionales et locales à mettre à l’honneur les jeunes dans une perspective d’après-pandémie, à les soutenir et à nouer un dialogue avec eux. En particulier, l’Année européenne de la jeunesse encouragera la participation et l’engagement des jeunes dans toutes les politiques de l’UE, promouvra leur développement personnel, social et professionnel et soulignera comment les transitions écologique et numérique peuvent leur offrir de nouvelles perspectives.

En octobre, la Commission a entamé le processus de distribution de 60 000 titres de transport ferroviaire gratuits dans le cadre de DiscoverEU. Cette initiative donne aux jeunes de 18 ans de tous horizons la possibilité de voyager dans l’UE, d’apprendre d’autres cultures, de construire de nouvelles amitiés et d’explorer leur identité européenne. Étant donné que les titres d’accès n’ont pas été distribués en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, les jeunes de 19 ans ont également été autorisés à participer en 2021.

Plan d’action pour l’économie sociale

En décembre, la Commission a présenté un plan d’action visant à aider l’économie sociale européenne à prospérer, en exploitant son potentiel économique et de création d’emplois. Il contribuera également à une reprise équitable et inclusive et aux transitions écologique et numérique. Les organisations de l’économie sociale sont des entités qui donnent la priorité aux objectifs sociaux et environnementaux et réinvestissent la majeure partie de leurs bénéfices dans l’organisation. L’UE compte 2,8 millions d’entités de l’économie sociale, employant 13,6 millions de personnes et proposant des solutions aux défis auxquels la société est confrontée. Ces organisations de l’économie sociale peuvent avoir des difficultés à développer et à intensifier leurs activités parce qu’elles ne sont pas suffisamment comprises et reconnues. Elles nécessitent un soutien accru et de meilleure qualité pour croître, prospérer et avoir un impact plus important encore sur la société. Le plan d’action vise à faciliter le démarrage et l’expansion des organisations de l’économie sociale.

Développer les connaissances et les compétences des citoyens

Dans l’UE, de plus en plus de personnes doivent mettre à jour leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs compétences afin de combler l’écart entre leur éducation formelle et les besoins d’un marché du travail et d’une société en évolution rapide. En décembre, la Commission a proposé des recommandations du Conseil sur les comptes de formation individuels et les microqualifications, comme annoncé dans la stratégie européenne en matière de compétences et dans la communication sur l’espace européen de l’éducation de 2020.

Les comptes de formation individuels comprennent des droits individuels à la formation. La proposition vise à remédier au faible niveau de participation des adultes à la formation, à réduire les déficits de compétences, et à contribuer à une économie compétitive et à l’équité sociale. Dès lors, la proposition de recommandation s’attaque aux principales entraves à la participation des citoyens aux formations — le manque de motivation, de temps et d’argent —, en invitant les États membres, conjointement avec les partenaires sociaux:

• à créer des comptes de formation individuels pour tous les adultes en âge de travailler et à les alimenter avec des droits à la formation;
• à créer une liste des formations éligibles à un financement à partir des comptes de formation individuels et à la rendre accessible via un registre numérique;
• à proposer une orientation professionnelle et une validation des compétences acquises précédemment, ainsi que des congés de formation rémunérés.

Les microqualifications certifient les acquis d’apprentissage d’une expérience d’apprentissage de courte durée, telle qu’un cours ou une session de formation de brève durée. C’est un moyen souple et pointu d’aider les gens à développer les savoirs, aptitudes et compétences dont ils ont besoin pour leur épanouissement personnel et professionnel. La proposition de la Commission vise à faire fonctionner ce concept dans un cadre dépassant les frontières nationales et les démarcations sectorielles ou public/privé. L’objectif est de veiller à la qualité des microqualifications et à la transparence de leur délivrance pour que les compétences certifiées soient réputées fiables.

Un certain nombre de fonds de l’UE sont disponibles pour soutenir la mise en œuvre de mesures visant à développer les compétences des citoyens, y compris la facilité pour la reprise et la résilience (voir le chapitre 1). Le Fonds social européen plus est le principal instrument de l’UE dès lors qu’il s’agit d’investir dans le facteur humain. Doté d’un budget total d’environ 99 milliards d’euros pour la période 2021-2027, il favorise un niveau élevé d’emploi, d’éducation et de formation durables et de qualité.

Le Fonds vise également à garantir une protection sociale adéquate et décente, à lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, et à améliorer les conditions de travail. Pour la période 2021-2027, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale et le Fonds européen d’aide aux plus démunis seront intégrés dans le Fonds social européen plus.

Le nouveau programme Erasmus+ pour la période 2021-2027 a été lancé en mars. Doté d’un budget de 26,2 milliards d’euros, auquel s’ajoutent quelque 2,2 milliards d’euros provenant des instruments extérieurs de l’UE, le programme révisé financera des projets de mobilité à des fins d’apprentissage et de coopération transfrontalière pour 10 millions d’Européens de tous âges et de tous horizons. Il aura pour objectif d’être encore plus inclusif et de soutenir les transitions écologique et numérique, comme le prévoient les priorités de l’espace européen de l’éducation.

Recherche, innovation et espace européen de la recherche

En novembre, tous les États membres se sont accordés sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe et sur la gouvernance de l’espace européen de la recherche, en fixant des priorités et un cadre de gouvernance rationalisé pour ce domaine, y compris un programme d’action pour la période 2022-2024. Cela contribuera à promouvoir un meilleur alignement des stratégies et des investissements régionaux, nationaux et de l’UE en matière de recherche et d’innovation. Les États membres, en consultation avec les parties prenantes, définiront et suivront les progrès accomplis conformément à un programme commun de l’espace européen de la recherche. Les domaines couverts vont des valeurs et principes de la recherche et de l’innovation aux priorités stratégiques en matière d’investissement, par exemple dans les infrastructures de recherche. La Commission soutiendra des actions communes visant à garantir des investissements et des réformes à long terme dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Une Union de l’égalité

À travail égal, salaire égal

De nouvelles mesures en matière de transparence salariale visent à faire en sorte que les femmes et les hommes dans l’UE bénéficient d’une rémunération égale pour un même travail ou pour un travail de même valeur. La proposition de la Commission, adoptée en mars, définit des mesures telles que la transmission d’informations sur les salaires aux demandeurs d’emploi, le droit de connaître les niveaux de rémunération des travailleurs effectuant un même travail ou un travail de même valeur, ainsi que les obligations de notification et d’évaluation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour les grandes entreprises. En outre, les employeurs ne seront pas autorisés à demander aux demandeurs d’emploi leur historique de rémunération, ce qui empêchera la persistance de l’écart salarial lorsque ces derniers changent d’emploi. La proposition vise également à renforcer les outils permettant aux travailleurs de faire valoir leurs droits et à faciliter l’accès à la justice, par exemple en renforçant le droit à indemnisation en cas de discrimination salariale.

Droits de l’enfant

Afin de préparer l’UE à la prochaine génération d’Européens, la Commission a proposé en 2021 une nouvelle stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et une garantie européenne pour l’enfance. Ces initiatives de grande envergure contribueront à protéger tous les enfants et à les aider à exercer leurs droits. Ces deux initiatives ont été alimentées par de vastes consultations auprès des citoyens, des parties prenantes et, surtout, de plus de 10 000 enfants, dans le cadre d’un effort résolu visant à les placer au cœur de l’élaboration des politiques de l’UE. La stratégie a également été publiée dans des versions faciles à lire (uniquement en anglais) pour les enfants de différents âges et capacités de lecture.

La stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant repose sur le principe fondamental selon lequel chaque enfant dans l’Union européenne, de même que dans le monde entier, devrait jouir des mêmes droits et vivre à l’abri de toute discrimination. La stratégie vise à intégrer les droits de l’enfant dans les politiques pertinentes de l’UE et des États membres. Elle prévoit des actions de suivi dans six domaines thématiques:

• donner aux enfants les moyens de devenir des citoyens actifs et des membres de sociétés démocratiques;
• lutter contre la pauvreté des enfants et promouvoir l’inclusion socio-économique, la santé et l’éducation;
• lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants et assurer la protection des enfants;
• renforcer une justice adaptée aux enfants;
• soutenir et protéger les enfants dans le cadre de la transition numérique; et
• renforcer l’action de l’UE en faveur des droits de l’enfant dans le cadre de son action extérieure.

En effet, cette stratégie contribue également à positionner l’UE comme l’un des principaux défenseurs et protecteurs des droits de l’enfant à l’échelle mondiale.

La stratégie rassemble, dans un cadre global et cohérent, tous les instruments législatifs, politiques et de financement nouveaux et existants de l’UE qui contribuent à la protection et à la promotion des droits de l’enfant. La Commission s’est engagée à prendre des mesures, en adoptant une garantie européenne pour l’enfance en 2021 et une stratégie actualisée pour un internet mieux adapté aux enfants en 2022.

La garantie européenne pour l’enfance, qui a été proposée en mars, vise à faire en sorte que chaque enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE ait accès à des services essentiels pour promouvoir l’égalité des chances. Elle inclut notamment l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’éducation et des activités périscolaires, au moins un repas sain chaque jour d’école, des soins de santé et l’accès à une alimentation saine et à un logement adéquat. Le Conseil a adopté cette recommandation en seulement trois mois, et les États membres ont désigné des coordinateurs nationaux de la garantie pour l’enfance qui superviseront sa mise en œuvre. Les États membres doivent présenter leurs plans nationaux au plus tard en mars 2022.

Lutte contre le racisme

En mai, la Commission européenne a nommé sa première coordinatrice «antiracisme», concrétisant ainsi un engagement important pris dans le cadre du plan d’action de l’UE contre le racisme de 2020. La coordinatrice est en contact avec le Parlement européen, les États membres, les organisations de la société civile et le monde universitaire afin de renforcer les mesures prises dans le domaine de l’antiracisme. Ceux-ci seront également en contact étroit avec des personnes issues de groupes raciaux ou ethniques minoritaires, et relayeront leurs préoccupations auprès de la Commission. La coordinatrice unira ses forces avec les services de la Commission pour lutter contre le racisme dans le cadre de politiques en matière d’emploi, d’éducation, de santé et de logement ou grâce à des programmes de financement tels que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et le Fonds social européen plus.

Afin de lutter contre le racisme de manière globale, en 2021, la Commission a collaboré avec les États membres, les organisations de la société civile et les organismes de promotion de l’égalité en vue de soutenir l’élaboration de plans d’action nationaux contre le racisme et la discrimination raciale et de renforcer l’impact des actions de la coordinatrice dans la mise en œuvre du plan d’action de l’UE contre le racisme.

Dans ce contexte, un sous-groupe chargé de travailler avec les États membres a été créé pour se concentrer sur la mise en œuvre nationale du plan d’action. La Commission a organisé le sommet européen contre le racisme le 19 mars. Il a été coorganisé par la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne et l’intergroupe «Antiracisme et diversité» du Parlement européen.

Égalité, inclusion et participation des Roms

La recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, adoptée en mars, contient une liste complète de mesures visant à lutter contre la discrimination et l’antitsiganisme, à faire progresser l’inclusion sociale, à promouvoir la participation et la citoyenneté active, et à garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité, à l’emploi, à la santé et au logement. Ces mesures vont de la lutte contre de multiples formes de discrimination structurelle à l’encontre des Roms à la garantie de l’accès à l’emploi pour les Roms dans les institutions publiques locales et régionales.

La recommandation s’inscrit dans le cadre stratégique décennal visant à faire progresser l’égalité des Roms dans l’ensemble de l’UE, et met davantage l’accent sur les partenariats et les capacités institutionnelles, le soutien à la société civile et au développement des communautés, une meilleure utilisation des fonds et un suivi renforcé. La lutte contre l’antitsiganisme, en tant que forme spécifique de racisme, a été débattue lors du sommet de l’UE contre le racisme et lors de la 14^e plateforme européenne pour l’intégration des Roms en septembre.

Égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ

En novembre 2020, la Commission a adopté la stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ 2020-2025, qui définit les principaux objectifs et initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer. Depuis, la Commission a créé un sous-groupe sur l’égalité des personnes LGBTIQ au sein du groupe à haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité afin de soutenir et de suivre les progrès réalisés dans les États membres, notamment en ce qui concerne l’élaboration de plans d’action en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ.

En juillet, la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la Hongrie et la Pologne dans les domaines de l’égalité et de la protection des droits fondamentaux. Les procédures engagées contre la Hongrie portent sur la loi récemment adoptée qui interdit ou limite en particulier l’accès des personnes de moins de 18 ans à des contenus promouvant ou représentant une «divergence par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l’homosexualité» et qui oblige à afficher un avertissement sur tout livre pour enfants abordant des thèmes LGBTIQ. Aucune réponse n’ayant été apportée aux préoccupations de la Commission, cette dernière a décidé, le 2 décembre, d’adresser un avis motivé à la Hongrie, qui disposait d’un délai de deux mois pour répondre à la situation et y remédier. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre cet État membre.

En ce qui concerne la Pologne, la Commission estime que les autorités polonaises n’ont pas répondu de manière complète et appropriée à ses demandes concernant la nature et l’impact des résolutions relatives aux zones dites «sans idéologie LGBT» qui ont été adoptées par plusieurs régions et municipalités polonaises. La Commission a reçu une réponse de la Pologne à sa lettre de mise en demeure et, à la fin de 2021, analysait la réponse avant de décider des prochaines étapes.

Lutte contre les crimes et discours haineux

En décembre, la Commission a officiellement demandé au Conseil d’étendre la liste des «infractions de l’UE» figurant dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux discours et crimes haineux. La décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal n’impose d’incriminer les discours et crimes haineux racistes et xénophobes que sur la base de certains motifs, tels que la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. L’incrimination d’autres formes de discours et crimes haineux — par exemple, en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge et du handicap — varie d’un État membre à l’autre. Une décision du Conseil visant à étendre la liste des «infractions de l’UE» permettra à la Commission de proposer, à l’avenir, des règles minimales pour ériger en infraction pénale les discours et crimes haineux pour des motifs autres que le racisme et la xénophobie.

La Commission poursuit ses travaux visant à assurer la transposition et la mise en œuvre correctes de la décision-cadre par un dialogue avec les autorités nationales et, le cas échéant, au moyen de procédures d’infraction. En 2020 et 2021, la Commission a engagé des procédures contre 13 États membres.

La Commission a poursuivi ses travaux sur la lutte contre les crimes et discours haineux racistes et xénophobes en fournissant des orientations aux autorités nationales et aux organisations de la société civile dans le cadre du groupe de haut niveau sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance et en échangeant avec elles les bonnes pratiques. En ce qui concerne la mise en œuvre du code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne, la Commission a annoncé en juin la participation d’un nouveau site de mise en réseau, LinkedIn. En octobre, l’institution a publié les résultats de l’évaluation annuelle de la mise en œuvre du code de conduite, qui montrent que, si les résultats restent positifs, les progrès ont ralenti.

Stratégie relative aux droits des personnes handicapées

Dans l’UE, 87 millions de personnes présentent une forme quelconque de handicap. Le droit à une vie sans barrières est inhérente à toute personne, et les personnes handicapées ont le droit à l’égalité des chances, à participer à la société sur la base de l’égalité avec les autres et à être à l’abri de toute discrimination et violence.

50,8 % des personnes handicapées ont un emploi, contre 75 % des personnes sans handicap.

28,4 % des personnes handicapées sont exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, contre 17,8 % des personnes sans handicap.

29,4 % seulement des personnes handicapées obtiennent un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 43,8 % des personnes sans handicap.

52 % des personnes handicapées se sentent discriminées.

La stratégie de l’UE relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030 — adoptée en mars et également publiée dans une version facile à lire (uniquement en anglais) — vise à garantir leur pleine participation à la société. Cette stratégie décennale s’attaque aux divers défis auxquels les personnes handicapées sont confrontées. Elle définit des actions visant à renforcer l’égalité dans tous les aspects de la vie quotidienne, par exemple une qualité de vie décente, l’autonomie de vie et la jouissance pleine et entière des droits de l’homme et des droits de l’UE, tels que la libre circulation et le droit de vote. La stratégie promeut également l’égalité d’accès au travail, à la justice, à l’éducation, aux soins de santé, à la culture, au sport et au tourisme, ainsi que la protection contre toute forme de discrimination.

Protection et promotion des droits fondamentaux conférés par la charte

En décembre, la Commission a adopté son rapport annuel 2021 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux à l’ère numérique. La Commission a également lancé une campagne de sensibilisation sur les droits des personnes en vertu de la charte et sur les instances vers lesquelles se tourner en cas de violation de leurs droits. La Commission a lancé un appel à propositions visant à promouvoir et à protéger les valeurs de l’Union dans le cadre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». Cet appel d’un montant de 51 millions d’euros soutiendra les organisations de la société civile de l’UE dans leurs efforts visant à protéger et à promouvoir les valeurs et les droits fondamentaux. Le rapport et l’appel à propositions sont des éléments livrables de la stratégie 2020 de la Commission visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’UE.

Vieillissement et démographie

L’Europe a subi de profondes mutations démographiques et continue d’y être confrontée. Dans l’UE, l’espérance de vie à la naissance a augmenté de dix ans tant pour les hommes que pour les femmes au cours des cinq dernières décennies. Les politiques doivent anticiper et aborder de front cette évolution, qui transforme les sociétés et les modes de vie. En janvier, la Commission a publié le livre vert sur le vieillissement, lançant un débat public sur les possibilités et les défis du vieillissement. L’approche fondée sur le cycle de vie du document reflète l’impact universel du vieillissement sur toutes les générations et vise à trouver le juste équilibre entre des solutions durables pour nos systèmes de protection sociale et l’équité et la solidarité intergénérationnelles.

En avril, la Commission a lancé l’atlas de la démographie, un outil interactif permettant de suivre et d’évaluer les tendances démographiques aux niveaux européen, national et local. Il contient des statistiques et des projections officielles d’Eurostat (l’office statistique de l’UE) et de nouvelles données produites par le Centre commun de recherche de la Commission, ainsi que des historiques de données sur des questions spécifiques qui fournissent un large éventail de données démographiques, contribuant ainsi à placer l’analyse démographique au cœur de l’élaboration des politiques de l’UE. En juin, le Conseil et la Commission ont publié des rapports sur les soins de longue durée et l’adéquation des retraites, qui décrivent le bien-être des personnes âgées dans l’UE au cours des prochaines décennies. Le nombre de personnes susceptibles d’avoir besoin de soins de longue durée dans l’Europe des Vingt-sept devrait passer de 30,8 millions en 2019 à 38,1 millions en 2050, tandis que les dépenses consacrées aux soins de longue durée dans l’UE devraient passer de 1,7 % du produit intérieur brut en 2019 à 2,5 % en 2050.

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